Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 103

CHAPITRE 7 - L'inexécution du contrat
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donner ou de faire ce à quoi il était obligé » constitue un cas de force majeure dès lors que cet événement présente
« un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ».
La jurisprudence s'accordait déjà depuis longtemps à reconnaître la force majeure dans les cas où imprévisibilité et irrésistibilité
se cumulaient. La question qui divisait alors doctrine et jurisprudence était celle de savoir si l'imprévisibilité devait
systématiquement être exigée pour caractériser la force majeure ou si l'irrésistibilité y suffisait. Si la deuxième chambre
de la Cour de cassation optait pour le cumul, la première chambre (Cass. 1re
civ., 6 nov. 2002, nº99-21203), comme la
chambre sociale, et dans une moindre mesure, la chambre commerciale et la chambre criminelle, exigeaient le seul
caractère irrésistible de l'événement ayant causé le dommage ou entraîné l'inexécution. À la surprise générale, et cela fit
paradoxalement couler beaucoup d'encre, les arrêts de l'assemblée plénière ne mettent aucunement fin à la controverse.
L'article 1218 du Code civil dispose désormais qu'« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur [extériorité ?], qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat [imprévisibilité ?] et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution
de son obligation par le débiteur [irrésistibilité ?] ». Il semble que l'on peut y distinguer à nouveau l'exigence des trois
éléments, mais la formulation choisie permet toutefois à la maladie d'être admise comme un cas de force majeure.
Proposition de plan
I. L'abandon du critère de l'extériorité
A. Les critères traditionnels de la force majeure
B. La maladie admise comme cas de force majeure
II. Le maintien des critères d'irrésistibilité et d'imprévisibilité
A. L'incertitude sur le cumul des deux critères
B. Les réponses apportées par l'ordonnance de 2016
Pour aller plus loin
* Cass. 1re
civ., 30 oct. 2008 : la première chambre civile exige le cumul de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité en décidant
que « seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son
exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ».
* Cass. soc., 16 mai 2012, nº 10-17726 : selon la Cour de cassation, l'absence d'imprévisibilité exclut l'existence d'un cas
de force majeure.
* Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, nº 19-21060 : une hospitalisation d'urgence empêchant de profiter d'un séjour thermal ne
permet pas au créancier d'invoquer la force majeure pour obtenir la résolution du contrat. La Cour de cassation estime
que le créancier ne peut invoquer la force majeure et doit exécuter son obligation de payer le prix du séjour. Seul le
débiteur empêché d'exécuter son obligation peut invoquer la force majeure.
* Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, nº 18-18542 et 18-21814 : le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force
majeure empêchant les intérêts de courir sur les sommes dues aux créanciers, faute d'extériorité. Cette solution, contestable
et inattendue en ce qu'elle brise la cohérence de la jurisprudence écartant l'exigence du critère d'extériorité, est
rendue dans une affaire très particulière dans le cadre de laquelle le recours à la notion de force majeure est lui-même
contestable.
* Cass. 3e civ., 15 juin 2023, nº 21-10119 : le débiteur de l'obligation de payer une somme d'argent ne peut invoquer la
force majeure, notamment l'interdiction d'exercer son activité pendant la crise du Covid.

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