Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 105

CHAPITRE 7 - L'inexécution du contrat
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physique ou psychique du voyageur causée par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant
que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sorte et quelle que soit l'infrastructure
ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur.
La difficulté réside dans l'interprétation qui doit être faite de l'expression « sans préjudice du droit national octroyant aux
voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis » figurant à l'article 11 du règlement : selon une
première interprétation, la victime aurait un choix entre droit national et droit européen, selon celui qui lui procure la meilleure
indemnisation ; selon une seconde interprétation, le règlement s'appliquerait dans tous les cas pour la détermination
des conditions de la responsabilité du transporteur et pour les causes d'exonération alors que le droit national ne trouverait
application que lorsque la détermination et l'évaluation des préjudices réparables du voyageur lui sont plus favorables (le
droit français ne s'applique que pour compléter le droit européen et ne peut s'y substituer).
En contradiction avec une partie de la doctrine, la Cour de cassation opte pour la seconde solution : « Ces dispositions
du droit de l'Union, entrées en vigueur le 3 décembre 2009, sont reprises à l'article L. 2151-1 du Code des transports.
Dès lors, le transporteur ferroviaire peut s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à
une faute de celui-ci, sans préjudice de l'application du droit national en ce qu'il accorde une indemnisation plus favorable
des chefs de préjudices subis par la victime ».
La solution a de quoi étonner d'une part parce qu'elle remet en cause une solution dont la portée était incertaine tout
en faisant apparaître celle-ci comme une « jurisprudence constante » ; d'autre part, parce qu'elle induit une moindre
protection de la victime.
S'en tenant à une conception plus traditionnelle, le projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017,
l'article 1253 affirme l'effet totalement exonératoire de la faute de la victime et du fait du tiers : « Le cas fortuit, le fait
du tiers ou de la victime sont totalement exonératoires s'ils revêtent les caractères de la force majeure ».
Proposition de plan
I. Le fondement de l'exonération de responsabilité du transporteur
A. L'exclusion du droit national
B. L'exclusivité du droit européen
II. La portée de l'exonération de responsabilité du transporteur
A. La limitation de la protection de la victime
B. Les enjeux d'une responsabilité limitée
Pour aller plus loin
* Cass. 2e
civ., 8 févr. 2018, nº 16-26198 : la Cour de cassation retient la force majeure dans le cas de décès de voyageurs
tombés sur les voies et par un train après une agression.
* Cass. ch. mixte, 28 nov. 2008, nº 06-12307 : la chambre mixte confirme la solution donnée le 8 mars 2007 à nouveau
en matière ferroviaire.
* Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, nº 14-13440 : la Cour de cassation écarte l'absence d'exonération du transporteur en
matière de navigation fluviale en cas de faute de la victime.
* Cass. 2e civ., 13 mars 2016, nº 15-12217 : la Cour de cassation revient à la solution classique en matière extracontractuelle
(c'est-à-dire lorsque la victime n'avait pas de titre de transport valable), réaffirmant l'exonération partielle de la
SNCF en cas de faute de la victime.

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