Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 116

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
3 Cass. 1re civ., 12 janv. 2012, nº 10-24512 (Gestion d'affaires
d'intérêt commun)
[...] Vu les articles 1236 et1372 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. Y... de ces demandes, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'il incombe à celui qui a
sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait
ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées, retient que M. Y...,
dont l'intention libérale est exclue, invoque comme cause de son paiement l'objectif de préserver le patrimoine deMme
X...,
qui constituait le gage garantissant ses créances à l'égard de celle-ci mais que la gestion d'affaires sur laquelle celui-ci
fonde sa demande doit être écartée dès lors que le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à la caractériser;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. Y... avait agi à
la fois dans son intérêt et dans celui de la débitrice, et que les paiements litigieux avaient été utiles à celle-ci non seulement
en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers, ce qui caractérisait une
gestion d'affaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...] (cassation)
■ Faits
Pour éviter la saisie d'un immeuble appartenant à Mme
X, M. Y règle les dettes de celle-ci envers le Crédit foncier et le
Trésor public puis l'assigne en remboursement de ces sommes. La cour d'appel le déboute au motif que son objectif
était de préserver le patrimoine deMme
le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à caractériser la gestion d'affaires.
M. Y se pourvoit en cassation.
■ Portée
La reconnaissance de la gestion d'affaires implique l'existence chez le gérant d'affaires d'une intention de gérer
l'affaire d'autrui : l'ancien article 1372 du Code civil parle ainsi de gérer « volontairement » l'affaire d'autrui alors que
le nouvel article 1301 fait référence à « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui ». Si
cette intention est caractérisée lorsqu'un gérant a eu pour objectif de protéger le patrimoine du géré, menacé par une
procédure de saisie, qu'en est-il lorsque le patrimoine du géré constitue également le gage du gérant également
créancier du géré ? La gestion d'affaires doit-elle être exclusivement altruiste ou y a-t-il place pour une gestion
d'affaires intéressée ou d'intérêt commun ?
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt un principe qu'elle avait déjà énoncé (notamment, Cass. com., 16 nov.
1976, nº74-13681) mais qu'il ne semble pas inutile de rappeler : elle estime que la gestion d'affaires est caractérisée
dès lors que la cour d'appel a constaté que le prétendu gérant « avait agi à la fois dans son intérêt et dans celui de la
débitrice, et que les paiements litigieux avaient été utiles à celle-ci non seulement en permettant l'extinction de ses
dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers ». La jurisprudence admet que l'intérêt du gérant ne
soit pas exclusivement altruiste c'est-à-dire que la gestion d'affaires ne soit pas motivée par la seule intention de
rendre service à autrui.
La jurisprudence adopte de façon ancienne et constante (Cass. com., 16 nov. 1976, nº74-13681 ; Cass. 1re
X, qui constituait le gage garantissant ses créances à l'égard de celle-ci et que
civ., 28 mai
1991, nº89-20258) une conception large de la gestion d'affaires, admettant que la gestion soit faite à la fois dans
l'intérêt du géré et dans celui du gérant, dès lors que l'intérêt personnel du gérant n'est pas la cause exclusive de sa
gestion (Cass. 1re
civ., 25 nov. 2003, nº02-14545). Conformément à la jurisprudence, le nouvel article 1301-4 du Code

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