Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 124

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
2 Cass. com., 15mai 2012, nº 11-10278 (Préjudice moral
de la personne morale)
[...] Vu les articles 1147, 1382 et1383 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la société La Pizzeria et de la société Jafa au titre du préjudice moral, l'arrêt
retient que s'agissant de sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral ; (cassation)
■ Faits
M. et Mme
X cèdent à M. Y, agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La Pizzeria.
Une clause de non-concurrence est prévue dans la convention de cession. La société La Pizzeria assigne M. X qui
aurait violé cette clause ainsi que la société Reine Victoria pour concurrence déloyale, afin d'obtenir des dommagesintérêts.
La cour d'appel rejette les demandes de la société La Pizzeria et de la société Jafa au titre de leur préjudice
moral. Un pourvoi en cassation est formé.
■ Portée
Une personne morale peut-elle prétendre à la réparation de son préjudice moral ? Telle était la question posée à la
Cour de cassation dans cet arrêt ; celle-ci y répond de façon lapidaire, au visa des articles 1147, 1382 et 1383 du
Code civil, sanctionnant la cour d'appel en ce qu'elle retient que s'agissant de sociétés, elles ne peuvent prétendre à
un quelconque préjudice moral.
Si la réponse de la Cour de cassation est si concise, c'est qu'elle ne fait ici que confirmer un principe qu'elle a déjà
appliqué à plusieurs reprises et que la cour d'appel semblait vouloir ignorer. La Cour de cassation avait déjà reconnu
cette possibilité pour les sociétés (par exemple, Cass. com., 9 févr. 1993, nº91-12258, pour des actes déloyaux). La
solution continue pourtant à susciter la controverse.
Si la possibilité pour une personne morale de se voir reconnaître un préjudice moral est si discutée, c'est aussi parce
que la notion de préjudice moral reste difficile à cerner. Si on l'entend comme le « dommage subi par une personne
dans ses sentiments qui fait naître, chez la victime, un droit à réparation » (Cornu G., Vocabulaire juridique, Association
Henri Capitant, 8e
le caractériser comme l'a fait Carbonnier (Droit civil, t. IV, Les obligations, 21e
éd., 2007, PUF, p. 705), il semble en effet malaisé de l'appliquer à la personne morale. Si l'on préfère
éd., 1998, nº 206, PUF, Thémis), comme
« celui qui ne porte aucune atteinte au patrimoine » et qui trouve son « application naturelle, là où il y a lésion de l'un
de ces droits que l'on qualifie de droits extrapatrimoniaux ou primordiaux : droit au nom, à la propre image, à
l'honneur, à la considération », il semble alors plus à même de s'appliquer à la personne morale. En effet, la
jurisprudence sanctionne généralement au titre du préjudice moral de la personne morale les atteintes aux droits de la
personnalité dont elles peuvent être victimes, ce qui exclut tous les préjudices inhérents à la personne humaine tels que
les préjudices d'anxiété, d'affection ou esthétiques. Certains auteurs (Malaurie Ph., Aynès L., Stoffel-Munck Ph., Les
obligations, 5e
éd., 2011, § 248) ont vu dans l'arrêt du 15 mai 2012 un franchissement de cette limite en raison de la
formulation générale de l'attendu qui a pu laisser croire que la Cour de cassation admettait un préjudice moral
découlant de la violation de la clause de non-concurrence alors qu'elle ne fait que sanctionner l'arrêt de la cour
d'appel « seulement en ce qu'il a rejeté les demandes [...] au titre du préjudice moral » au motif « que s'agissant de
sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral ».
Même si la CEDH admet la reconnaissance d'un préjudice autre que matériel pour une société commerciale (par
exemple, CEDH, 6 avr. 2000, Comingersoll c/Portugal, nº00035382/97), une partie de la doctrine estime que sous
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