Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 128

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
4 Cass. ch. mixte, 27 févr. 1970, nº 68-10276 (Préjudice
et lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé)
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que ce texte ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer,
n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de la DameX en réparation du préjudice résultant pour elle de la
mort de son concubin A, tué dans un accident de la circulation dontZ avait été jugé responsable, a infirmé le jugement
de première instance qui avait fait droit à cette demande en retenant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité
et ne présentant pas de caractère délictueux, et a débouté ladite DameX de son action au seul motif que le concubinage
ne crée pas de droit entre les concubins ni à leur profit vis-à-vis des tiers ;
Qu'en subordonnant ainsi l'application de l'article 1382 à une condition qu'il ne contient pas, la cour d'appel a violé le
texte susvisé ; (cassation)
■ Faits
Le concubin deMme
réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin. La cour d'appel déboute Mme
X se pourvoit en cassation.
■ Portée
Le dommage réparable doit être direct, personnel et certain. Il constitue l'atteinte à un intérêt mais celui-ci doit-il être
légitime et juridiquement protégé ? De la réponse à cette question dépendait le droit à indemnisation de la concubine
subissant par ricochet le préjudice découlant du décès accidentel de son compagnon. L'arrêt rendu le 27 février 1970
par la chambre mixte constitue l'une des décisions phares de l'évolution de la jurisprudence en la matière.
La Cour de cassation affirmait traditionnellement depuis 1937 que « le demandeur d'une indemnité délictuelle ou
quasi délictuelle doit justifier, non d'un dommage quelconque, mais de la lésion certaine d'un intérêt légitime, juridiquement
protégé » (Cass. civ., 27juill. 1937). Le concubinage étant une situation de fait, la jurisprudence considérait
qu'il ne pouvait être générateur de droits au profit notamment de la concubine : « les relations établies par le
concubinage ne peuvent, à raison de leur irrégularité même, présenter la valeur d'intérêts légitimes, juridiquement
protégés » (Cass. civ., 27juill. 1937).
Dans son arrêt du 27 février 1970, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que l'article 1382 (ancien)
du Code civil qui oblige « l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui [...] de le réparer, n'exige pas, en cas
de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ». Elle sanctionne la cour
d'appel qui avait écarté l'action de la concubine au motif que le concubinage ne crée pas de droit entre les concubins
ni à leur profit vis-à-vis des tiers et infirmé le jugement de première instance qui avait fait droit à cette demande en
retenant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux.
Tout en confirmant la reconnaissance du préjudice par ricochet, la Cour de cassation décide que la réparation du
préjudice subi par la victime par ricochet n'est plus subordonnée à l'existence d'un lien de droit avec la victime immédiate.
La solution n'était pas sans précédent puisque la chambre criminelle avait admis l'action de la concubine dès
1958 (Cass. crim., 26juin 1958). Elle subordonnait cependant la réparation à la stabilité et au caractère licite du
X est tué dans un accident de la circulation dont Z est jugé responsable. Elle exerce une action en
X de son action
en indemnité au motif que le concubinage ne créerait pas de droits entre les concubins ni à leur profit vis-à-vis des
tiers. Mme

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