Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 137

CHAPITRE 9 - La responsabilité civile : dommage et lien de causalité
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que « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables », « que la victime n'est pas
tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » et s'agissant du préjudice corporel, que la victime,
«n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins ».
Avant ces arrêts, la jurisprudence estimait que la victime pouvait refuser les soins qui réduiraient ou devraient faire
disparaître le dommage sans que la réparation de son préjudice subisse une atteinte, lorsque les soins étaient pénibles
ou aléatoires. Dans les autres cas, la jurisprudence estimait que la victime commettait une faute pouvant conduire à
réduire l'étendue de la réparation (Cass. 2e
solution, affirmant qu'il découle « de l'article 16-3 du Code civil que nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par
la loi, de subir une intervention chirurgicale » (Cass. 2e
plus appui sur l'article 16-3 du Code civil, viennent donner à la solution son caractère général et définitif.
Critiquée par la doctrine en ce qu'elle permet de laisser sans conséquence le comportement déraisonnable de la
victime, et allant à l'encontre entre autres des principes du droit européen des contrats comme de nombre de droits
étrangers, l'absence d'obligation de minimiser le dommage semble être une spécificité française. Elle est surtout critiquable
en ce qu'elle énonce un principe général qui ne permet pas de tenir compte des circonstances de la cause. Le
projet de réforme de la responsabilité de 2017 opte clairement pour la sanction de la victime en dehors des hypothèses
de dommage corporel : « Sauf en cas de dommage corporel, les dommages et intérêts sont réduits lorsque la
victime n'a pas pris les mesures sûres et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à
éviter l'aggravation de son préjudice » (art. 1263).
Proposition de plan
I. L'absence d'obligation de minimiser le dommage affirmée
A. Les hésitations de la jurisprudence
B. L'affirmation du principe de réparation intégrale
II. L'absence d'obligation de minimiser le dommage critiquée
A. Le refus de sanctionner le comportement de la victime
B. La persistance d'une particularité française
civ., 13janv. 1966). En 1997, la Cour de cassation remet en cause cette
civ., 19 mars 1997, nº93-10914). Les arrêts de 2003, ne prenant
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 27 sept. 2016, nº 15-83309 : un couple est victime d'un accident de la circulation. Suite au décès de son
conjoint, l'épouse fait une dépression l'empêchant de reprendre ses études comme elle l'avait prévu ; elle refuse néanmoins
de prendre les traitements antibiotiques et d'entreprendre les thérapies préconisées par les experts, ce qui
conduit à une dégradation de son état. Au visa des articles 16-3 et 1382 du Code civil, la chambre criminelle casse
l'arrêt de la cour d'appel, rappelant que toute personne doit consentir à un acte médical et que par conséquent le
refus d'une personne de se soumettre à des traitements médicaux ne peut entraîner la perte ou la diminution de son
droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction.
* Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, nº 19-11294 ; Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, nº 21-21217 : compte tenu des dispositions de
l'article 1240 du Code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, la victime d'un
dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes en réparation du même préjudice.

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