Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 138

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
9 Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, nº 08-16305, affaireduDistilbène
(Présomptions decausalité en matièredeproduitsdesanté)
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;
[...] Attendu que pour débouter les consorts X... Y... de leur demande en réparation de leurs préjudices dirigée contre les
deux laboratoires, l'arrêt retient que le fait que ceux-ci aient tous deux mis sur le marché la molécule à l'origine du
dommage, fait non contesté, ne peut fonder une action collective, ce fait n'étant pas en relation directe avec le dommage
subi par Mme
Y..., et qu'aucun élément de preuve n'établissait l'administration à celle-ci du distilbène (R) fabriqué par la
société UCB pharma ni du Stilboestrol Borne fabriqué par la société Novartis santé familiale ;
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le DES avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale,
partant que Mme
Y... avait été exposée in utero à la molécule litigieuse, de sorte qu'il appartenait alors à chacun des laboratoires
de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
(cassation)
■ Faits
Mme
X, épouse Y, est atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin. Elle impute cette pathologie à la
prise, par sa propre mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée diéthylstilbestrol (DES). Mme
Xet
M. Y assignent la société UCB pharma et la société Novartis Santé Familiale, toutes deux fabricantes de la même molécule
distribuée sous deux appellations différentes, afin d'obtenir réparation de son préjudice. Les époux sont déboutés
par la cour d'appel, qui estime que le fait que les sociétés aient toutes deux mis sur le marché la molécule à l'origine
du dommage, fait non contesté, ne peut fonder une action collective, ce fait n'étant pas en relation directe avec le
dommage subi par Mme
Y, et qu'aucun élément de preuve n'établissait l'administration à celle-ci du Distilbène (R)
fabriqué par la société UCB pharma ni du Stilboestrol Borne fabriqué par la société Novartis santé familiale. Les deux
époux se pourvoient en cassation.
■ Portée
La mise en œuvre de la responsabilité civile exige en principe la preuve d'un lien de causalité entre le dommage et le
fait générateur. Le lien de causalité doit en principe être prouvé par le demandeur. Dans certains cas, les tribunaux se
fondent sur des présomptions de causalité pour établir la réalité du lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009
constitue un exemple emblématique des hypothèses où le demandeur est ainsi exonéré de preuve.
En l'espèce, la victime, qui avait apporté la preuve de son exposition au Distilbène, ne parvenait pas à apporter la
preuve de l'identité du laboratoire ayant fabriqué la molécule prescrite et utilisée par sa mère (2 laboratoires pouvaient
en être à l'origine). La Cour de cassation estime que dès lors que la victime apporte la preuve de son exposition au
Distilbène in utero, il appartient à chacun des laboratoires fabriquant le produit d'apporter la preuve que son produit
n'est pas à l'origine du dommage. La charge de la preuve est donc inversée en faveur des victimes.
La solution rappelle celle qui est appliquée lorsqu'un dommage est causé à l'occasion d'une activité collective et que
l'auteur est l'un des membres du groupe sans qu'il puisse être clairement identifié. La jurisprudence déclare alors les
participants responsables in solidum. On ne peut toutefois considérer qu'il existe une action collective dans le cas
soumis à la Cour de cassation le 24 septembre 2009. Le fondement de la solution est plutôt à rechercher dans la
notion de causalité alternative que la Cour de cassation a appliquée quelques mois plus tard aux infections nosocomiales
: « lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été

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