Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 139

CHAPITRE 9 - La responsabilité civile : dommage et lien de causalité
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contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée
d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette contamination » (Cass. 1re
civ., 28janv. 2010, nº08-20571). La Cour de
cassation impose là encore un renversement de la charge de la preuve au profit de la victime, qui conduit à la
condamnation in solidum des établissements de santé dans laquelle l'infection nosocomiale est susceptible d'avoir été
contractée. L'article 1240 du Code civil tel qu'il est proposé dans le projet de réforme de la responsabilité civile de
2017 confirme cette jurisprudence ; il dispose dans son premier alinéa que « Lorsqu'un dommage corporel est causé
par une personne indéterminée parmi des personnes identifiées agissant de concert ou exerçant une activité similaire,
chacune en répond pour le tout, sauf à démontrer qu'elle ne peut l'avoir causé. ». Le texte permettrait, pour les seuls
dommages corporels, de retenir la responsabilité solidaire des personnes identifiées agissant de concert ou exerçant
une activité similaire pour un dommage causé par une personne indéterminée parmi elles. Chaque personne en
répondrait pour le tout, à moins de démontrer qu'elle ne peut l'avoir causé. Les « responsables » contribueraient
ensuite entre eux « à proportion de la probabilité que chacun ait causé le dommage ». La jurisprudence a également
reconnu la causalité alternative lors d'accidents de chasse ou d'activités sportives telles que le rugby, c'est-à-dire lors
de pratiques collectives comportant des dangers pour l'entourage. La proposition de loi sénatoriale déposée en
2020 mais non débattue ne reprend pas la causalité dite alternative en raison de la généralité du principe qu'elle
prévoit (beaucoup plus large que ce que la jurisprudence a pu admettre dans des cas particuliers), de l'opposition
entre cette forme de responsabilité collective et le principe de personnalisation de la faute et enfin parce que la
conformité à la Constitution de telles dispositions n'est pas certaine.
Proposition de plan
I. La reconnaissance de la présomption de causalité
A. L'importance donnée à la causalité alternative
B. La nécessité de l'exposition in utero
II. Les effets de la présomption de causalité
A. Le renversement de la charge de la preuve
B. La condamnation in solidum des fabricants
Pour aller plus loin
* Cass. 1re
civ., 19 juin 2019, nº 18-10380 (confirmé par Cass. 1re
civ., 18 oct. 2023, nº 22-11492) : la Cour de cassation
sanctionne une cour d'appel qui avait estimé que la victime devait prouver que les pathologies qu'elle présentait
n'avaient « aucune autre cause possible que l'exposition in utero au DES » : « s'il n'est pas établi que le DES est la seule
cause possible des pathologies présentées, la preuve d'une exposition in utero à cette molécule puis celle de l'imputabilité
du dommage à cette exposition peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions
graves, précises et concordantes, sans qu'il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par
cette exposition ». La prétendue victime doit établir qu'elle a bien été exposée au produit.
* Cons. const., 22 janv. 2016, nº 2015-517 QPC : « la loi peut prévoir l'engagement de la responsabilité d'une personne
autre que celle par la faute de laquelle le dommage est arrivé à la condition que l'obligation qu'elle crée soit en rapport
avec un motif d'intérêt général ou de valeur constitutionnelle et proportionnée à cet objectif »

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