Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 142

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
1 Cass. ass. plén., 9mai 1984, nº 80-93031, Lemaire (Faute
et discernement)
[...] Attendu que les parties civiles font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Y... responsable pour moitié seulement des conséquences
de l'accident alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent retenir à l'encontre d'un enfant de treize
ans, décédé par électrocution à la suite de travaux défectueux dans l'installation électrique de la ferme de ses parents,
une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, sans rechercher si ce mineur avait la capacité de
discerner les conséquences de l'acte fautif par lui commis ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune indication ne pouvant être déduite de la position de l'interrupteur rotatif,
Dominique X... aurait dû, avant de visser l'ampoule, couper le courant en actionnant le disjoncteur ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les
conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la victime avait commis une
faute qui avait concouru, avec celle de M. Y..., à la réalisation du dommage dans une proportion souverainement appréciée
; (rejet)
■ Faits
Un jeune garçon âgé de treize ans s'électrocute mortellement en vissant une ampoule sur une douille. Ses parents
citent devant le tribunal correctionnel M. Y, ouvrier électricien, et M. A, dirigeant de la société dont M. Y est le salarié.
En effet, M. Y avait, une dizaine de jours avant les faits, exécuté des travaux d'électricité dans l'étable où se sont
produits les faits, et aurait omis de vérifier l'absence d'inversion de fils sur la boîte de jonction. La cour d'appel
déclare Y coupable du délit d'homicide involontaire et le condamne à une amende, estimant que l'inversion de fils
électriques maintenant la douille sous tension et constatée dans la boîte de jonction qui desservait le local est en
rapport direct avec l'électrocution. La cour d'appel le déclare responsable pour moitié seulement des conséquences de
l'accident en raison de la faute commise par l'enfant. Les différentes parties se pourvoient en cassation.
■ Portée
La mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel telle qu'elle est prévue à l'article 1240 du Code civil (anciennement
1382) repose sur une faute. Dans la conception traditionnelle, très imprégnée par la morale, la faute civile se
décomposait en deux éléments : un élément objectif ou matériel d'une part et un élément subjectif ou psychologique
d'autre part. La jurisprudence a peu à peu abandonné l'exigence de ce deuxième élément, notamment en écartant la
question du discernement en matière de responsabilité civile d'un mineur, dans 5 arrêts rendus le 9 mai 1984 par
l'assemblée plénière, dont le présent arrêt Lemaire.
Selon une conception classique, la faute implique la faculté de discernement, c'est-à-dire l'aptitude à apprécier la
portée de ses actes. En l'absence de cette faculté, le comportement, même objectivement anormal, ne pouvait pas
être considéré comme fautif. Cette exigence de l'imputabilité du comportement a servi pendant longtemps à justifier
l'irresponsabilité des personnes privées de discernement. La première étape de l'abandon de l'exigence de discernement
découle de la loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs modifiant l'article 489-2 du Code civil : « celui
qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à
réparation ». L'exigence d'imputabilité du comportement, c'est-à-dire d'élément psychologique, est écartée même
pour les personnes victimes de troubles mentaux.

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