Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 156

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
3 Cass. 2e civ., 10mai 2001, nº 99-11287, Levert(Responsabilité
des parents du fait de leur enfant)
Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ;
Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant
mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant;
Attendu que pour rejeter la demande formée par M.ArnaudX... et ses parents contre les père et mère de M. Laurent Y...,
l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'examen de la responsabilité de l'enfant, Laurent Y..., est un préalable à
la détermination de la responsabilité de ses parents, qu'il n'est reproché à Laurent Y... que d'avoir par maladresse blessé
son camarade, ArnaudX..., en lui portant involontairement un coup au visage, à l'occasion d'un plaquage au cours d'une
partie de rugby organisée entre élèves pendant la récréation ayant suivi le repas de midi, qu'il n'est pas soutenu, donc
encore moins établi, que Laurent Y... n'ait pas observé loyalement les règles de ce jeu, qu'Arnaud X..., en ayant participé
à ce jeu avec ses camarades avait nécessairement accepté de se soumettre à ces règles du jeu et aux risques que présentait
celui-ci, peu important qu'il ne se fût agi que d'une partie de rugby amicale entre collégiens, plutôt que d'une compétition
organisée par la fédération ad hoc ; que, dès lors, le malencontreux plaquage, à l'occasion duquel fut blessé
ArnaudX..., ne saurait engager la responsabilité de Laurent Y... ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner celle de ses parents ;
(cassation)
■ Faits
Arnaud X, collégien, participe à une partie de rugby organisée par les élèves pendant une récréation. Il est blessé à
l'œil à l'occasion d'un plaquage. Devenu majeur, il reprend l'action introduite par ses parents en réparation de son
préjudice contre les parents de l'un de ses camarades collégien, leur assureur, l'établissement scolaire privé et son assureur
ainsi que l'État français. La cour d'appel rejette ses demandes d'une part contre l'établissement scolaire, son assureur
et l'État français qui n'auraient commis aucune faute et d'autre part contre les parents de l'autre élève mis en
cause dans la mesure où l'absence de faute de l'enfant écartait toute responsabilité de ses parents. Le collégien blessé
se pourvoit en cassation.
■ Portée
L'ancien article 1384 du Code civil, devenu 1242, dispose sans son quatrième alinéa que « Le père et la mère, en tant
qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant
avec eux ». La question de la nature du « dommage causé » exigé par ce texte a suscité une jurisprudence évolutive
dont cet arrêt Levert est l'une des pièces maîtresses.
Dans un premier temps, la jurisprudence exigeait pour la mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de
l'enfant l'existence d'un fait illicite de l'enfant ; elle permettait aux parents de s'exonérer de leur responsabilité en prouvant
leur absence de faute de surveillance ou d'éducation de l'enfant. À partir de l'arrêt Fullenwarth (Cass. ass. plén.,
9 mai 1994, nº79-16612), la jurisprudence admet qu'« un acte commis par l'enfant, cause directe du dommage
invoqué par la victime » suffit à mettre en jeu la responsabilité des parents. La portée de cet arrêt fut discutée en
raison de sa formulation répondant au grief fait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'enfant pouvait avoir un
discernement suffisant pour qu'une faute puisse lui être reprochée. L'arrêt Levert lève toute ambiguïté : « la
responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur
habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ». La Cour de cassation exige
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