Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 158

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
4 Cass. crim., 6 nov. 2012, nº 11-86857 (Responsabilité
des parents du fait de leur enfant - Condition
de cohabitation)
[...] Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu qu'en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul
parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit
de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ;
[...] Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné le mineur, solidairement avec son père et sa mère, à des
réparations civiles, l'arrêt, après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa
mère, attribué un droit de visite et d'hébergement au père et conservé à chacun des parents l'exercice conjoint de l'autorité
parentale, retient que la résidence habituelle de l'enfant chez un de ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que
l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation, de sorte que la responsabilité
civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, est engagée ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de
l'enfant n'a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le
principe ci-dessus énoncé ; (cassation)
■ Faits
Florian X, âgé de 13 ans, dont les parents ont divorcé et dont la résidence habituelle est fixée chez sa mère, a
provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en mettant le feu à une bâche. Le tribunal pour enfants le
reconnaît coupable d'incendie volontaire. Le mineur est condamné solidairement avec son père et sa mère, à réparer
le dommage causé par l'incendie. La cour d'appel estime en effet que la résidence habituelle de l'enfant chez un de
ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle
de l'éducation, de sorte que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, est
engagée. Le père de l'enfant se pourvoit en cassation.
■ Portée
Les parents sont responsables solidairement du fait de leur enfant, à condition que trois conditions soient réunies :
l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur, un fait dommageable de la part de l'enfant et la cohabitation
de l'enfant avec ses parents. Cette dernière condition s'efface progressivement, à la faveur d'une jurisprudence parfois
chaotique qui considère cette condition remplie dans des circonstances où elle ne l'est pas réellement.
La question qui se pose régulièrement à la jurisprudence est celle de savoir si les parents demeurent responsables du
fait de leur enfant lorsque celui-ci se trouve hors du domicile parental et donc pas physiquement chez eux, notamment
si l'enfant est en internat ou chez ses grands-parents par exemple. La réponse à cette question est liée à celle du
fondement de cette responsabilité pour autrui : est-elle fondée sur la filiation ou sur le devoir d'éducation et de surveillance
découlant de l'exercice de l'autorité parentale ou encore uniquement sur la résidence qui seule rendrait véritablement
possible l'exercice du devoir de surveillance ?
Jusqu'àl'année 2000, nombreux sont encore les arrêts qui estiment que la condition de cohabitation n'est pas remplie
lorsque l'enfant se trouve en vacances chez ses grands-parents et n'est plus sous la surveillance de ses parents
(Cass. 2e
civ., 24 avr. 1989, nº88-10735) ou lorsqu'un enfant se trouve en régime d'internat dans un collège
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