Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 16

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
2 Cons. const., 13 juin 2013, nº 2013-672 DC (Liberté
contractuelle)
6. Considérant que, d'une part, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle
qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées
par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi
; (...)
11. (...) que, si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de
mutualisation des risques (...), il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée
avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini ;
que, par suite, les dispositions de ce premier alinéa méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre ;
12. (...) que, d'autre part, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 permettent d'imposer que, dès l'entrée
en vigueur d'un accord de branche, les entreprises de cette branche se trouvent liées avec l'organisme de prévoyance
désigné par l'accord, alors même qu'antérieurement à celui-ci elles seraient liées par un contrat conclu avec un autre organisme
; que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant11 et sans qu'il soit besoin d'examiner le grief tiré de
l'atteinte aux conventions légalement conclues, ces dispositions méconnaissent également la liberté contractuelle et la
liberté d'entreprendre ;
13. (...) qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale portent à
la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de
mutualisation des risques ;
■ Faits
L'article 1er
de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoyait la généralisation de la couverture complémentaire
collective santé pour l'ensemble des salariés. Pour ce faire, le législateur avait prévu que des accords collectifs
de branche désigneraient un organisme de prévoyance pour l'ensemble des entreprises de la branche (« clauses de
désignation »), qui s'imposerait également aux entreprises de la branche dont les salariés bénéficiaient déjà d'une
complémentaire garantissant les mêmes risques avant l'application du nouvel accord collectif (« clauses de migration »).
Le Conseil constitutionnel est alors saisi afin de se prononcer sur cette disposition modifiant l'article L. 912-1 du Code
de la sécurité sociale.
■ Portée
L'ordonnance du 10 février 2016 a pour la première fois dans le Code civil consacré explicitement la liberté contractuelle
: « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le
contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux
règles qui intéressent l'ordre public » (art. 1102). La liberté contractuelle comporte 3 éléments : le choix de contracter
ou pas, le choix du contractant et celui du contenu et de la forme du contrat. Avant même l'ordonnance du 10 février
2016, le Conseil constitutionnel avait reconnu indirectement, dans la décision du 13 juin 2013, valeur constitutionnelle
au principe de liberté contractuelle à l'occasion de l'examen de l'article 1er
de la loi sur la sécurisation de l'emploi, en
déclarant inconstitutionnel l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale sur le fondement d'une atteinte à la liberté
contractuelle et à la liberté d'entreprendre.
En permettant que toutes les entreprises d'une même branche soient liées avec un même organisme de prévoyance
désigné par le contrat négocié au niveau de la branche par les partenaires sociaux, la clause de désignation avait pour
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