Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 169

CHAPITRE 12 - La responsabilité du fait des choses
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■ Portée
La mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses implique que le dommage puisse être rattachable au fait
d'une chose : la chose doit intervenir matériellement dans la production du dommage c'est-à-dire avoir été l'instrument
du dommage. Si la jurisprudence a rapidement réglé le problème posé par l'absence de contact entre la chose et la
victime en dispensant la victime de toute preuve de contact (Cass. civ., 22janv. 1940, Poyet), la question du rôle de la
chose inerte a suscité plus de difficulté.
Dans un premier temps, un arrêt du 19 juin 1941 avait posé le principe selon lequel « la chose est présumée être la
cause génératrice du dommage dès lors qu'inerte ou non, elle est intervenue dans sa réalisation ». À partir de la fin
des années 1970, la Cour de cassation rend plusieurs arrêts dans lesquels elle semble abandonner la présomption de
causalité en l'absence de mouvement de la chose : elle oblige la victime à faire la preuve du rôle actif de la chose
c'est-à-dire de son comportement anormal, de sa position anormale ou du vice de la chose. Dans le même temps, il
lui arrive encore de constater que la chose est l'instrument du dommage sans exiger la preuve de son rôle actif par
exemple lorsqu'une personne heurte une vitre (Cass. 2e
civ., 15juin 2000, nº98-20510) ou une boîte aux lettres qui
occupait pourtant une position normale (Cass. 2e civ., 25 oct. 2001, nº99-21616), optant alors pour une responsabilité
de plein droit dans des circonstances pourtant normales.
Dans l'arrêt rendu le 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère une mise au point en
affirmant que le gardien de la chose ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement des seuls dommages résultant
d'un contact de la victime avec la chose : lorsque la chose est inerte, la victime doit démontrer l'anormalité de celle-ci
c'est-à-dire l'intervention de la chose et son rôle actif. La jurisprudence maintiendra ensuite globalement cette solution.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 1243 du Code civil tels qu'ils découlent du projet de réforme de la responsabilité civile de
mars 2017 reprennent globalement cette solution : « Le fait de la chose est présumé dès lors que celle-ci, en mouvement,
est entrée en contact avec le siège du dommage. Dans les autres cas, il appartient à la victime de prouver le fait de la
chose, en établissant soit le vice de celle-ci, soit l'anormalité de sa position, de son état ou de son comportement ».
Proposition de plan
I. L'abandon de la présomption de causalité
A. La fin de l'instabilité jurisprudentielle
B. Le refus de la seule constatation du dommage
II. La nécessaire preuve de la causalité
A. La preuve de l'anormalité de la chose
B. La pérennité de la solution
Pour aller plus loin
* Cass. 2e
civ., 25 mai 2022, nº 20-17123 : le juge ne peut se fonder exclusivement sur le défaut d'entretien d'une
plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l'anormalité
de cette chose, en recherchant si la plaque, même correctement entretenue, n'aurait pas cédé sous le poids de la
victime.
* Cass. 2e civ., 15 juin 2023, nº 22-12162 :l'absence de déblayage de la neige sur un sol rendu ainsi glissant permet de
caractériser l'anormalité de la chose c'est-à-dire du sol inerte.

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