Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 176

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
6 Cass. 2e civ., 21 juill . 1982, nº 81-12850, Desmares
(Exonération du gardien de la chose)
[...] Mais attendu que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument
du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; que, dès lors,
le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même
partiellement ;
Et attendu qu'après avoir relevé que l'accident s'était produit à une heure d'affluence, dans un passage réservé aux
piétons ou à proximité de celui-ci, sur une avenue qui, dotée d'un éclairage public fonctionnant normalement, comprenait
quatre voies de circulation, deux dans chaque sens, l'arrêt retient que, circulant sur la voie de gauche, la voiture de Z...
avait heurté les épouxX..., lesquels traversaient la chaussée de droite à gauche par rapport au sens de marche de l'automobiliste
;
Que, par ces énonciations d'où il résulte qu'à la supposer établie, la faute imputée aux victimes n'avait pas pour Z... le
caractère d'un événement imprévisible et insurmontable, la cour d'appel, qui, par suite, n'était pas tenue de rechercher,
en vue d'une exonération partielle du gardien, l'existence de ladite faute, a légalement justifié sa décision ; (rejet)
■ Faits
À la tombée de la nuit, dans une agglomération, la voiture automobile de Z heurte et blesse les époux X qui traversaient
la chaussée à pied. Les époux X demandent réparation de leur préjudice à Z et à son assureur. La cour d'appel
retient la responsabilité de Z et fait droit aux demandes des époux X. Z se pourvoit en cassation, soutenant qu'en
traversant ainsi la chaussée, les époux X avaient commis une faute constituant un cas de force majeure.
■ Portée
L'arrêt Desmares rendu le 21 juillet 1982 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est sans aucun doute
le facteur déclencheur de l'adoption de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des
victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Le contexte de cet arrêt est le suivant : depuis l'arrêt Jand'heur (Cass. ch. réunies, 13 févr. 1930), si le gardien d'une
chose qui se trouve à l'origine d'un dommage ne peut pas s'exonérer en démontrant qu'il n'a pas commis de faute, il
peut toutefois démontrer un cas fortuit ou de force majeure ou une cause étrangère pour s'exonérer de sa
responsabilité. La faute de la victime est également exonératoire. Appliquée aux accidents de la circulation, cette
solution permet d'opposer aux victimes leur propre faute, ce qui conduit à limiter voire à supprimer leur droit à
indemnisation.
L'arrêt Desmares revient sur cette solution en énonçant que « seul un événement constituant un cas de force majeure
exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de
l'article 1384, alinéa 1er
du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien
imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement ». La Cour de cassation décide que, même en
cas de faute de la victime, le gardien du véhicule automobile est entièrement responsable du dommage qu'il subit
sauf en cas de force majeure. Or cette solution ne peut raisonnablement être étendue aux autres hypothèses de
responsabilité du fait des choses. Il illustre simplement l'inadaptation du régime de la responsabilité du fait des choses
à la circulation automobile.

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