Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 179

CHAPITRE 12 - La responsabilité du fait des choses
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Au milieu des années 1990, la Cour de cassation accepte enfin de reconnaître le caractère unique de l'accident,
qualifié de collision en chaîne (Cass. 2e
civ., 28juin 1995, nº93-20540). Même s'il s'agit d'un pas important accompli
vers l'implication de tous les véhicules au profit de toutes les victimes, la Cour de cassation fait toutefois encore
référence au rôle perturbateur du premier véhicule vis-à-vis du troisième alors que la seule constatation du caractère
quasi simultané des collisions devrait suffire à caractériser l'implication de tous les véhicules dans l'accident global sans
qu'il soit besoin de déterminer qui a heurté qui, ni à caractériser le rôle plus ou moins actif de tel ou tel véhicule.
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 24 juin 1998 vient parfaire cette évolution : la Cour de cassation décide
qu'en cas de carambolage, il y a un accident unique dans lequel sont impliqués tous les véhicules y ayant participé. Par
conséquent, pour être indemnisée, chaque victime peut s'adresser à l'un quelconque des gardiens ou conducteurs du
véhicule impliqué, et par conséquent à l'assureur de chacun d'eux (Cass. 2e
civ., 15 déc. 2022, nº21-11423). Cette
solution, confirmée à plusieurs reprises, évite de rechercher le lien de causalité entre les véhicules impliqués et le
dommage de la victime, dans le strict respect de la loi du 5 juillet 1985 qui fonde le droit à indemnisation sur le risque
créé par la circulation des véhicules automobiles. Les collisions successives constituent un même accident dès lors
qu'elles sont « intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu ».
Pour aller plus loin
* Cass. 2e
civ., 21 nov. 2013, nº 12-26401 : un jeune garçon âgé de dix ans roule sur une voie publique sur une planche
à roulettes, lorsqu'il entre en collision, à une intersection, avec le véhicule provenant de sa gauche, qui voulant l'éviter,
se déporte et heurte un autre véhicule circulant en sens inverse. La Cour de cassation sanctionne l'arrêt de la cour
d'appel qui avait considéré que les faits s'étaient déroulés en deux phases ; elle estime au contraire que ces collisions
successives étaient intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu et constituaient un seul
et même accident.
* Cass. 2e civ., 5 mars 2015, nº 13-27173 : un scooter est percuté par un véhicule non identifié, puis s'encastre sous un
véhicule en stationnement. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a retenu qu'il y avait là deux accidents
distincts, qu'il ne s'agissait pas d'un accident complexe dans lequel tous les véhicules étaient impliqués, mais de deux
accidents successifs. Ainsi, en présence d'un enchaînement discontinu des collisions, la cour d'appel a pu déduire que
le véhicule percuté alors qu'il était en stationnement n'était pas impliqué dans le 1er
accident survenu entre le scooter
et le véhicule non identifié.
* Cass. crim., 3 mai 2017, nº 16-84485 : la Cour de cassation précise que « la qualité de conducteur perdure lors des
différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu
et dans un même laps de temps, et qui constitue un accident unique ».

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