Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 18

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
3 Cass. com., 10 juill. 2007, nº 06-14768, Les Maréchaux
(Obligation d'exécuter le contrat de bonne foi)
[...] Vu l'article 1134, alinéas 1 et 3, du Code civil ;
[...] si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage
déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations
légalement convenus entre les parties, la cour d'appel a violé, par fausse application, le second des textes susvisés
et, par refus d'application, le premier de ces textes ; [...] (cassation)
■ Faits
MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, qui exploite notamment une discothèque, cèdent leur participation
à M. A, déjà titulaire d'un certain nombre de titres de la société et qui exerçait les fonctions de président du
conseil d'administration de cette société. Le contrat stipule d'une part qu'un complément de prix serait dû sous
certaines conditions qui se sont réalisées et d'autre part que chacun des cédants garantit le cessionnaire au prorata de
la participation cédée, notamment contre toute augmentation du passif résultant d'événements à caractère fiscal dont
le fait générateur serait antérieur à la cession. La société fait l'objet dans les mois qui suivent d'un redressement fiscal
au titre d'un exercice antérieur au contrat. MM. X, Y et Z demandent que M. A soit condamné à leur payer le complément
de prix ; celui-ci demande reconventionnellement que les cédants soient condamnés à lui payer une certaine
somme au titre de la garantie de passif. La cour d'appel rejette les demandes de M. A, estimant que celui-ci ne peut,
sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants puisqu'il était dirigeant et principal actionnaire
de la société Les Maréchaux et ne pouvait notamment pas ignorer les pratiques irrégulières à l'origine du redressement
fiscal invoqué au titre de la garantie de passif. M. A se pourvoit en cassation.
■ Portée
L'actuel article 1104 du Code civil disposant que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
foi » a succédé à l'article 1134 qui prévoyait déjà dans son 3e
alinéa l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Ni
l'un ni l'autre des textes ne précise l'étendue des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi
contractuelle. En estimant que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet
au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance
même des droits et obligations légalement convenus entre les parties », cet arrêt permet de préciser les contours
des prérogatives du juge en matière de bonne foi.
La cour d'appel avait estimé que le créancier ne pouvait « sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier », c'està-dire
qu'elle entendait sanctionner le créancier de mauvaise foi en le privant de sa créance. Le manquement à l'obligation
de bonne foi pouvait-il aller jusqu'à empêcher le contractant blâmable de se prévaloir des clauses du contrat ?
La chambre commerciale répond par la négative, estimant que le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et
doit pouvoir continuer à se prévaloir des clauses du contrat. Le juge ne peut porter atteinte à l'existence même de la
créance, ce qui conduirait à libérer le débiteur de toute obligation, et de manière plus générale à porter atteinte au
contenu des droits et obligations dont les parties sont convenues.
La Cour de cassation opère une distinction d'origine doctrinale (P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Les
obligations, LGDJ, nº764) entre les simples prérogatives contractuelles qui, lorsqu'elles sont mises en œuvre de
mauvaise foi, sont sanctionnées par l'article 1134 alinéa 3, et la substance des droits et obligations nés du contrat, à

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