Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 181

CHAPITRE 12 - La responsabilité du fait des choses
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tel qu'il est proposé par le projet de réforme de la responsabilité civile de 2017 n'apporte aucune précision sur la
notion d'implication du véhicule.
Proposition de plan
I. Les critères de l'implication du véhicule inerte
A. Les lacunes de la loi et de la jurisprudence
B. L'exigence du seul contact de la victime avec le véhicule
II. Les conséquences de l'implication du véhicule inerte
A. L'abandon de l'exigence du rôle perturbateur
B. La meilleure protection des droits de la victime
Pour aller plus loin
* Cass. 2e
civ., 21 juill. 1986, nº 84-1744 : dans une agglomération, le conducteur d'un cyclomoteur entre en collision
avec l'arrière d'un camion en stationnement et décède des suites de ses blessures. La cour d'appel exonère le propriétaire
du camion de toute responsabilité, estimant que le camion stationnait régulièrement, qu'àl'endroit où il se trouvait,
la rue était correctement éclairée, que la visibilité était bonne et que les témoins ont presque unanimement
déclaré avoir été en mesure d'apercevoir d'assez loin la présence de ce véhicule. La Cour de cassation estime au
contraire « qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a
été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ».
* Cass. 2e civ., 18 avril 2019, nº 18-14948 : un cyclomotoriste perd le contrôle de son engin en dépassant un tracteur
assurant l'entretien des bords de route. La présence du tracteur à allure réduite a contraint le cyclomotoriste à effectuer
un dépassement au cours duquel il a perdu le contrôle du véhicule, ce qui caractérise l'implication, même en l'absence
de contact, dès lors que sa présence a conditionné l'accident.
* Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, nº 18-20910 : dans cet arrêt, la Cour de cassation porte à son paroxysme son interprétation
extensive de la notion d'implication. Ainsi, elle accepte l'application de la loi de 1985 au conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur qui, s'étant arrêté pour relever un véhicule 2 roues se trouvant à terre sur la chaussée, se blesse au
cours de ladite opération.
* Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, nº 18-23787 : un tracteur qui répand involontairement de l'huile sur une chaussée qu'il
rend ainsi glissante, ce qui provoque le dérapage d'un véhicule, doit être considéré comme impliqué dans l'accident.
* Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, nº 19-19362 :l'incendie d'une habitation ayant pris naissance dans un véhicule en stationnement,
plus précisément au niveau de l'habitacle, lequel ne constituait pas un élément d'équipement étranger à la
fonction de déplacement du véhicule dans la mesure où il constitue la partie principale de la carrosserie constituant
l'espace réservé aux occupants, la loi de 1985 est applicable.
* Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, nº 20-14254 : la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident causé par une
moissonneuse-batteuse à l'arrêt en position de maintenance et non de fauchage.
* Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, nº 21-10945 :« ne constitue pas un accident de la circulation, celui résultant de la chute
d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de
déplacement n'est à l'origine de l'accident. ».
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