Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 183

CHAPITRE 12 - La responsabilité du fait des choses
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C. cass. nº429, 1erjuin 1996). L'objectif est d'aller « dans le sens d'une protection des victimes des accidents de la
alinéa que « la faute
circulation en admettant la faute inexcusable que dans les cas extrêmes » (I. Zakine, préc.). L'article 1287 du Code civil
tel qu'il découle du projet de réforme de la responsabilité civile de mai 2017 dispose dans son 2e
inexcusable prive la victime de tout droit à réparation si elle a été la cause exclusive de l'accident ». Si cette
formulation est proche de celle du droit positif, il en va autrement de l'alinéa 3 qui prévoit que « lorsqu'elle n'est pas
la cause exclusive de l'accident, la faute inexcusable commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour
effet de limiter son droit à réparation » : lorsque la faute inexcusable n'est pas la cause exclusive de l'accident, la
victime pourra voir son indemnisation limitée alors qu'aujourd'hui, l'existence d'une autre cause ayant contribué à la
réalisation du dommage permet à la victime d'obtenir une réparation intégrale.
Pour aller plus loin
* Cass. 2e
civ., 7 juin 1990, nº 89-14016 : commet une faute inexcusable le conducteur d'une bicyclette circulant en sens
interdit sur un boulevard, qui aborde une intersection alors que la signalisation lumineuse au rouge prohibait cette
manœuvre et s'engage ensuite sur une autre voie à nouveau à contresens.
* Cass. 1re civ., 28 mars 2019, nº 18-14125 : commettent une faute inexcusable les cyclistes âgés de 17 et 16 ans qui,
conscients du danger, décident d'emprunter volontairement de nuit la route départementale au lieu de la piste cyclable
pour rentrer plus vite alors qu'ils circulaient sur des bicyclettes dépourvues de tout éclairage et sans aucun équipement
lumineux ou réfléchissant.
* Cass. 2e civ., 28 mars 2019, nº 18-15168 : commet une faute inexcusable de la victime constituant la cause exclusive de
son dommage le piéton qui traverse brutalement une autoroute ou une voie à grande circulation après avoir franchi les
barrières de sécurité.
* Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, nº 22-18480 : ne commet pas une faute inexcusable le skater évoluant à très vive allure,
dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au
mois d'août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d'équipement de
protection et qui s'élance sans égard pour la signalisation lumineuse présente à l'intersection située au bas de la rue ni
pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression. Cet arrêt témoigne d'une conception très restrictive
de la faute inexcusable.

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