Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 184

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
10 Cass. ass. plén., 6 avr. 2007, nos
05-15950 et 05-81350
(Accidents de la circulation - Faute delavictime
conducteur)
[...] Mais attendu qu'après avoir examiné les circonstances de l'accident d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité
entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse
n'était pas établi, la cour d'appel, en refusant de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale, a fait
l'exacte application du texte visé au moyen ; (rejet) (1er
arrêt)
[...] Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations, d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre
l'état d'alcoolémie d'Hervé Z... et la réalisation de son dommage, la cour d'appel a refusé, à bon droit, de limiter ou
d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime ;
[...] Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... et son assureur avaient fait valoir que la vitesse
excessive d'Hervé Z... avait concouru à la réalisation de l'accident, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte
susvisé ; (cassation) (2e
arrêt)
■ Faits
Une collision se produit entre le véhicule automobile conduit par M. X et la motocyclette pilotée par M. Y qui circule
alors en sens inverse. M. X et M. Y demandent tous deux l'indemnisation de leur préjudice. M. Y obtient l'indemnisation
intégrale de ses préjudices. M. X et son assureur se pourvoient en cassation, contestant l'indemnisation intégrale
alors que le motocycliste se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique et avait commis un excès de vitesse. (1er
arrêt)
M. Z est mortellement blessé suite à la collision entre la motocyclette qu'il pilotait et la voiture conduite par
M. X. L'examen de sang de la victime révèle un taux d'alcool de 0,85 gramme pour mille. La cour d'appel condamne
M. X et son assureur à indemniser les ayants droit de la victime de l'intégralité de leurs préjudices, estimant que
l'alcoolémie n'a pas joué de rôle causal dans l'accident. M. X et son assureur se pourvoient en cassation. (2e
arrêt)
■ Portée
La jurisprudence s'est montrée souvent beaucoup plus sévère à l'égard de la victime conducteur qu'àl'égard de celle
non-conducteur. La loi de 1985 prévoit en effet que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à
moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. ». La généralité de la formule
a contraint la jurisprudence à préciser dans quelle mesure la faute de la victime conducteur pouvait limiter ou exclure
son indemnisation du dommage. Cet arrêt constitue l'aboutissement de cette évolution.
Pendant longtemps, la faute de la victime conducteur a exclu toute réparation dès lors qu'elle était la seule faute
établie à l'origine de l'accident, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'elle avait été imprévisible et irrésistible pour le
défendeur. Ainsi dans un arrêt du 13 avril 1992 (nº90-22035), la Cour de cassation décide que le conducteur fautif,
même s'il a commis une faute légère, ne peut prétendre à aucune indemnisation s'il ne prouve pas que l'autre conducteur
a lui-même commis une faute. La solution exclut toute action du conducteur qui a commis une faute contre un
autre qui n'en a pas commis. Les principes de la responsabilité pour faute sont appliqués strictement.
Une importante opposition entre la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et la chambre criminelle apparaît
alors puisque la chambre criminelle estime au contraire (Cass. crim., 22 mai 1996, nº94-85607)qu'en cas de collision
de VTM, chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette
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