Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 21

CHAPITRE 1 - Les grands principes du droit des contrats et des obligations
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Alors qu'elle aurait pu se contenter d'opérer un simple revirement de jurisprudence sur la nature de la nullité du
contrat de mandat, la Cour de cassation juge utile de préciser qu'elle s'inspire de l'ordonnance du 10 février 2016 :
«l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier
différemment l'objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat,
lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire ». La référence à l'ordonnance
de 2016 est d'autant plus inutile que celle-ci entérine une distinction déjà mise en œuvre de longue date par la jurisprudence.
En effet, consacrant une distinction d'origine jurisprudentielle, l'article 1179 du Code civil, issu de l'ordonnance
du 10 février 2016, fait entrer dans le Code civil la théorie moderne des nullités, notamment en consacrant la
distinction entre nullité relative et nullité absolue, d'origine doctrinale, et définit pour la première fois ces différentes
notions : la nullité est relative si la règle non respectée vise à la protection des intérêts particuliers de l'une ou l'autre
des parties (C. civ., art. 1079, al. 1er
) ; elle est absolue en cas de non-respect de règles visant la protection de l'intérêt
général (C. civ., art. 1179, al. 2). En outre, cette référence est superflue puisque le nouveau texte ne prévoit pas de
sanction spécifique au non-respect des exigences de forme. Non seulement la référence à l'ordonnance de 2016
n'apporte rien, mais celle-ci n'est en outre pas assez précise pour être réellement utile.
Le législateur a marqué son opposition à cette anticipation de l'application de l'ordonnance de 2016 en précisant dans
la loi de ratification que les contrats conclus avant l'ordonnance de 2016 sont soumis à la loi ancienne « y compris
pour les effets légaux et pour les dispositions d'ordre public » (L., 20 avril 2018, art. 16 III). Toutefois, il convient de
rappeler que la Cour de cassation reconnaît traditionnellement aux juges le droit de considérer une règle d'application
immédiate soit sur le fondement de l'ordre public impérieux, soit en raison de l'effet légal du contrat (v. Rapport
annuel de la Cour de cassation 2014).
Pour aller plus loin
* Cass. 3e
civ., 4 mai 2016, nº 15-12454 : dans le cadre d'un contrat conclu avant le 1er
septembre 2016, la Cour de
cassation reconnaît un abus de dépendance psychologique largement inspiré de l'article 1143 nouveau du Code civil.
* Cass. soc., 21 sept. 2017, nº 16-20103 : en matière de rétractation de l'offre de contrat, la Cour de cassation estime à
nouveau que « l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, conduit
à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ».
* Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, nº 17-21170 : la Cour de cassation refuse de s'inspirer du nouveau droit et de l'appliquer à
un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2016 ; elle conserve même une jurisprudence contraire
àl'ordonnance de 2016 en matière d'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente (avant d'opérer finalement
un revirement de jurisprudence, Cass. 3e
v. p. 25).
civ., 23 juin 2021, nº 20-17554 et Cass. com., 15 mars 2023, nº 21-20399,
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