Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 29

CHAPITRE 2 - Pourparlers contractuels, offre et acceptation
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Consorts Cruz. Toutefois, si le texte n'exclut pas l'exécution forcée de la promesse, il n'opte pas clairement pour celleci.
On peut regretter le manque de simplicité de la formulation qui nuit à la clarté de la solution.
Dans un premier temps, ce nouveau texte n'a pas été pour la Cour de cassation l'occasion de modifier sa jurisprudence
: ainsi, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2018 (nº17-21170), la troisième chambre civile de la Cour de cassation
a refusé de s'inspirer du nouveau droit et de l'appliquer à un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance
de 2016, maintenant que « la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à
la rétractation du promettant excluant toute rencontre réciproque des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la
réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée ». Finalement, dans un arrêt du 23 juin 2021 (nº 20-17554), la
troisième chambre de la Cour de cassation décide qu'il « convient (...) d'apprécier différemment la portée juridique de
l'engagement du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente et de retenir qu'il s'oblige définitivement
à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire ». Elle a
confirmé dans un arrêt du 20 octobre 2021 (nº20-18514)l'application anticipée de l'exécution forcée aux promesses
unilatérales de vente ; la chambre commerciale a récemment fait de même (Cass. com., 15 mars 2023, nº21-20399).
Pour aller plus loin
* Cass. 3e
civ., 8 sept. 2010, nº 09-13345 : la Cour de cassation semble amorcer un revirement par rapport à l'arrêt de
1993. Elle décide que si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celleci
peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée, sans qu'il soit nécessaire, en
présence d'héritiers mineurs placés sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, d'obtenir l'autorisation
du juge des tutelles.
* Cass. com., 13 sept. 2011, nº 10-19526 : revenant sur la solution précédente, la chambre commerciale estime finalement
que « la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant
excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne pouvait
être ordonnée ». Elle refuse à nouveau toute exécution forcée.
* Cass. com., 17 oct. 2019, nº 19-40028 : la Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel,
portant sur l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente prévue par l'article 1124 du Code civil, « dès lors
que, selon l'article 1124, alinéa 1er
, du Code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son
consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que
le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse
pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas
une privation du droit de propriété ».
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