Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 36

34
L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
7 Cass. 3e civ., 16 juin 2011, nº 09-72679 (Contrats entre
absents)
[...] Vu l'article L. 412-8 du Code rural ;
Attendu que le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte
d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre
aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de
préemption ; que sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois à peine de forclusion, son silence
équivalant à une renonciation au droit de préemption ;
Attendu que pour déclarer M. X... propriétaire des biens mis en vente par la SAFER, l'arrêt, qui relève que les offres initiales
de celle-ci ont été acceptées par M. X... antérieurement à la réception des offres rectificatives, retient qu'en l'absence de
stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l'acceptation
de l'autre partie mais par l'émission par celle-ci de l'acceptation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la formation du contrat était subordonnée à la connaissance de l'acceptation de l'offre par
le pollicitant et qu'elle avait constaté qu'à la date de la notification des offres rectificatives, la réponse du preneur sur les
offres initiales n'était pas parvenue au propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)
■ Faits
Une Société d'aménagement foncier (SAFER) préempte des parcelles données à bail rural à M. X et notifie à ce dernier
deux projets de rétrocession d'une partie de ces parcelles, puis deux projets rectificatifs annulant les premiers ainsi que
la vente d'une dernière parcelle. M. X prétend avoir exercé son droit de préemption avant l'envoi des notifications rectificatives
et estime que la vente était intervenue en fraude à ses droits. Il demande l'annulation de la vente et la reconnaissance
de son droit de propriété sur les parcelles préemptées. La cour d'appel accueille sa demande, estimant que
les offres initiales de la SAFER ayant été acceptées par M. X antérieurement à la réception des offres rectificatives et
considérant qu'en l'absence de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception
par le pollicitant de l'acceptation de l'autre partie mais par l'émission de l'acceptation par celle-ci. La SAFER se
pourvoit en cassation.
■ Portée
L'acceptation d'une offre en l'absence des deux parties dans un même lieu et au même instant peut soulever le
problème du moment de la détermination de la formation du contrat. La doctrine a formulé des propositions de solution
et la jurisprudence a dû se prononcer en présence de dispositions contradictoires du Code civil.
La doctrine a tenté deux approches principales :
- selon une première théorie : le contrat se forme au moment et au lieu où intervient l'acceptation. Il existe deux
variantes : d'une part, la théorie de la déclaration, qui veut que le contrat se forme au lieu où naît la volonté
d'accepter (par exemple au moment de la rédaction de la lettre d'acceptation), d'autre part la théorie de l'émission
qui voudrait que le contrat se forme au moment et au lieu où se manifeste cette volonté (par exemple lors de la
remise de cette lettre à la poste) ;
- selon une deuxième théorie : le contrat se forme au moment et au lieu où l'offrant connaît l'acceptation. Le contrat
se forme lorsqu'existent deux volontés concordantes qui se connaissent réciproquement. Deux variantes sont proposées
: d'une part la théorie de la réception, selon laquelle le contrat est formé au moment et au lieu où est reçue
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e
