Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 41

CHAPITRE 3 - Erreur, dol et violence
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fonctions de responsabilité au sein de la société EDD et qu'il avait un rôle essentiel vis-à-vis des tiers, était déloyale et
constituait une réticence dolosive, ce dont il résultait que cette dissimulation était intentionnelle ». Enfin, la Cour de
cassation approuve la cour d'appel d'avoir sanctionné cette réticence dolosive par l'octroi de dommages et intérêts.
Cette jurisprudence a été intégrée par l'ordonnance du 10 février 2016 qui a à la fois reconnu la réticence dolosive et
créé une obligation d'information, sanctionnable en dehors de tout dol. La réticence dolosive est caractérisée en cas
de dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour
l'autre partie (art. 1137, al. 2). L'obligation d'information porte quant à elle sur les éléments sans lesquels la partie
concernée n'aurait pas contracté et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre (art. 1112-1).
La violation du devoir d'information est sanctionnée par des dommages-intérêts (art. 1112-1, al. 6) et, lorsqu'elle a
provoqué un vice du consentement, par l'annulation du contrat pour dol (art. 1112-1, al. 6).
Proposition de plan
I. Les conditions de sanction de la dissimulation
A. Le caractère déterminant du silence
B. Le caractère intentionnel du silence
II. La sanction de la dissimulation
A. La sanction de la réticence dolosive
B. La sanction de la violation du devoir d'information
Pour aller plus loin
* Cass. 3e
civ., 22 juin 2005, nº 04-10415 : la Cour de cassation accepte la nullité de la vente dans un cas où l'acheteur
aurait « à tout le moins acquis à un prix inférieur s'il avait connu la situation exacte », estimant que ces éléments
étaient déterminants pour l'acquéreur qui devait être mis à même d'apprécier la rentabilité d'une opération.
* Cass. com., 28 juin 2005, nº 03-16794 : le manquement à l'obligation d'information ne suffit pas à caractériser un dol
par réticence en l'absence de preuve que la banque a commis sciemment ce manquement dans l'intention de provoquer
dans l'esprit de son cocontractant une erreur déterminante de son consentement.
* Cass. 1re civ., 28 mai 2008, nº 07-13 487 : la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir sanctionné la réticence
dolosive par des dommages-intérêts sans se prononcer sur le caractère intentionnel de celle-ci. En effet, l'annulation de
la vente n'étant pas demandée, cette réticence pouvait également s'analyser en un manquement à l'obligation précontractuelle
d'information du vendeur qui n'aurait certainement pas payé le même prix s'il avait eu connaissance de
l'information dissimulée.
* Cass. com., 7 juin 2011, nº 10-13622 : le dol ne peut être retenu s'il n'est établi ni l'intention du contractant de
tromper l'autre partie, ni le caractère déterminant de l'information litigieuse sur les conditions de la vente.
* Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, nº 18-26761 : la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une
installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, qu'à la condition que les parties
l'aient fait entrer dans le champ contractuel.
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