Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 45

CHAPITRE 3 - Erreur, dol et violence
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àl'échec de l'opération, au motif qu'il s'agissait d'un élément extérieur au contrat (Cass. 1re
civ., 13 févr. 2001, nº9815092).
Les deux arrêts se distinguent toutefois quant aux fondements avancés par la Cour de cassation pour refuser
d'inclure l'aspect fiscal de l'opération dans le champ contractuel. Dans l'arrêt présent, la Cour de cassation estime que
le contrat ne peut être annulé, faute de stipulation expresse relative au motif dans le contrat. Pour que le contrat
puisse être annulé, il eut fallu qu'il comporte une clause disposant clairement que les parties entendaient faire entrer
l'objectif de défiscalisation dans le champ contractuel. L'arrêt rendu en 2001 envisageait également la possibilité de
stipuler contractuellement l'objectif de défiscalisation et plus généralement de faire entrer les motifs dans le champ
contractuel. Le fondement en était différent : en estimant que « l'absence de satisfaction du motif considéré savoir la
recherche d'avantages d'ordre fiscal alors même que ce motif était connu de l'autre partie, ne pouvait entraîner
l'annulation du contrat faute d'une stipulation expresse qui aurait fait entrer ce motif dans le champ contractuel en
l'érigeant en condition de ce contrat », la Cour de cassation semblait alors faire de la défiscalisation une condition du
contrat entendu comme la réalisation d'un événement futur et incertain (ce qui aurait conduit à la remise en cause de
la validité du contrat et non à sa nullité). La formulation était certes imprécise ; l'arrêt de 2003 vient éclairer quelque
peu les conditions dans lesquelles le motif peut être pris en compte pour conduire à la nullité du contrat.
Consacrant cette jurisprudence, l'article 1135 du Code civil tel qu'il découle de l'ordonnance du 10 février 2016
dispose que l'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, dès lors que ceux-ci sont étrangers aux qualités essentielles
de la prestation due et du cocontractant, sauf dans le cas où les parties en ont fait expressément un élément
déterminant de leur consentement (art. 1135, al. 1er
).
Proposition de plan
I. Le principe d'indifférence des motifs
A. L'indifférence du caractère déterminant
B. Le refus du contrôle des motifs
II. Les exceptions à l'indifférence des motifs
A. L'insertion d'une clause spécifique
B. L'insertion d'une condition
Pour aller plus loin
* Cass. civ., 3 août 1942 : les motifs vrais ou erronés qui peuvent inciter à conclure une opération à titre onéreux avec
une autre partie exempte de dol sont sans influence sur la validité de l'opération, à moins que les parties aient été
d'accord pour en faire la condition de leur accord.
* Cass. com., 11 avr. 2012, nº 11-15429 : dans une affaire où une infirmière avait conclu un contrat de crédit-bail afin
d'acquérir des équipements qui ne répondaient finalement pas à ses besoins dans son activité paramédicale en milieu
rural, la Cour de cassation estime que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause
de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne
l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat.

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