Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 46

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
4 Cass. com., 28 juin 2005, nº 03-16794 (Devoir d'information -
Dol par réticence)
[...] Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour réticence dolosive,
des contrats conclus avec la banque...
[...] Mais attendu que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire
à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une
erreur déterminante provoquée par celui-ci ; que le moyen, qui se borne en ses trois branches à invoquer des manquements
de la banque à son obligation précontractuelle d'information, sans alléguer que ces manquements auraient été
commis sciemment dans l'intention de provoquer dans l'esprit de M. X... une erreur déterminante de son consentement,
ne peut être accueilli ; (rejet)
■ Faits
En 1996, M. X, salarié de la société Cap Gemini, se voit proposer de faire l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de
20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs lors de la levée de
l'option qui devait intervenir au premier semestre 2000. Afin d'acquérir ces bons, M. et Mme
X contractent un emprunt
auprès de leur banque. M. X conclut également avec la même banque une convention intitulée « Contrat d'options sur
actions cotées », aux termes de laquelle il s'engage à lever les options d'achat d'actions en janvier 2000, stipulant que
si le cours des actions se trouve, à cette date, inférieur à 118,42 francs, représentant la somme du prix du bon, du
prix de l'action et du coût du crédit, la banque lui verserait la différence entre ce montant et le cours réel et que, si
celui-ci était supérieur à ce montant, la banque lui verserait la plus-value dans la limite d'un cours maximum de
290,13 francs. Lors du dénouement de l'opération en janvier 2000, le cours de l'action est supérieur à 1 500 francs.
M. et Mme
X demandent l'annulation des contrats conclus avec la banque, estimant avoir été victimes d'un dol par réticence.
La cour d'appel les ayant déboutés en l'absence de preuve d'un élément intentionnel dans le manquement de
la banque à ses obligations, ils se pourvoient en cassation.
■ Portée
La violation du devoir d'information est-elle sanctionnable en l'absence de preuve d'un élément intentionnel ? Telle
était la question à laquelle devait répondre la Cour de cassation dans cet arrêt antérieur à l'ordonnance du 10 février
2016.
La reconnaissance du dol suppose l'existence d'un élément matériel, mensonge, manœuvres frauduleuses ou réticence,
c'est-à-dire dissimulation d'une information, ainsi que d'un élément intentionnel, qui est présumé dans les deux
premiers cas car l'intention se déduit du comportement. L'ancien article 1116 du Code civil consacré au dol ne
prévoyait pas le cas des manœuvres ; la reconnaissance par la jurisprudence des manœuvres comme une forme de dol
n'a pas posé de difficultés particulières. Il en est allé autrement de la dissimulation d'une information puisqu'après
avoir longtemps estimé que l'intention ne pouvait se déduire du silence de l'un des cocontractants (Cass. 1re
civ.,
13 févr. 1996, nº 94-10908, par exemple), la jurisprudence a opéré un revirement par un arrêt du 13 mai 2003
(Cass. 1re
civ., nº01-11511), estimant que manquait « à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un
dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout
le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à
s'engager ». La seule dissimulation à la caution de l'information quant à la situation financière très compromise du

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