Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 47

CHAPITRE 3 - Erreur, dol et violence
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débiteur suffisait à caractériser la réticence dolosive. Dans l'arrêt du 28 juin 2005, la Cour de cassation revient sur la
solution de 2003 en refusant de sanctionner le défaut d'information en l'absence de preuve d'une intention de nuire :
« le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le
dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur
déterminante provoquée par celui-ci ». Elle exclut que tout manquement à l'obligation d'information puisse constituer
une réticence dolosive s'il n'existe pas d'intention de tromper.
La solution donnée par cet arrêt n'a pas été démentie par l'ordonnance de 2016 : l'article 1137 nouveau du Code civil
dispose en effet que « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information
dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». Le texte reconnaît clairement la réticence dolosive et
la subordonne à la preuve d'un élément intentionnel conformément à la jurisprudence de 2005. L'ordonnance du
10 février 2016 crée également à l'article 1112-1 du Code civil, à la charge des cocontractants et futurs cocontractants,
une obligation d'information autonome, indépendante du devoir de bonne foi, dont la violation devient sanctionnable
en dehors de tout dol (art. 1112-1). En l'absence d'intention de tromper, le défaut d'information ne sera sanctionné
que par l'octroi de dommages et intérêts, l'annulation du contrat pour dol étant réservée aux cas où la violation de
l'obligation d'information a provoqué un vice du consentement (art. 1112-1, al. 6).
Pour aller plus loin
* Cass. 1re
civ., 12 janv. 2012, nº 10-23250 : la société PM vend à M. X au prix de 51 500 euros un véhicule ayant
parcouru 1 600 kilomètres. Le bon de commande, indique « véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art ».
L'employé de la société PM fait alors état d'une simple aile froissée. Un rapport d'expertise judiciaire révèle qu'en
réalité, le véhicule a été gravement endommagé, ce qui avait nécessité d'importantes réparations pour plus de
38 000 euros. La Cour de cassation estime que constitue un dol le fait, pour le vendeur professionnel, tenu d'une obligation
de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de présenter un véhicule comme « réparé dans
les règles de l'art », tout en reconnaissant avoir déclaré avant la vente que l'accident avait été limité à une aile froissée,
puis ensuite avoir tout ignoré de l'ampleur de l'accident que ce véhicule avait subi et des modalités des réparations
effectuées.
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