Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 52

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
7 Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, nº 00-12932 (Violence - Abus
de dépendance)
[...] Vu l'article 1112 du Code civil ;
Attendu, cependant, que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de
la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement;
qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater, que lors de la cession, Mme
X... était elle-même menacée par le
plan de licenciement et que l'employeur avait exploité auprès d'elle cette circonstance pour la convaincre, la cour d'appel
n'a pas donné de base légale à sa décision ; (cassation)
■ Faits
Mme
X, collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972, conçoit un dictionnaire intitulé
« Mini débutants », pour la mise au point duquel elle fournit dans le cadre de son contrat de travail une activité
supplémentaire. Elle signe le 21 juin 1984 avec la société Larousse-Bordas une convention à titre onéreux par laquelle
elle reconnaît la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation de cet ouvrage. Licenciée en 1996, elle
assigne en 1997 la société Larousse-Bordas en nullité de la cession pour violence ayant alors vicié son consentement,
interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert des rémunérations dont elle avait été
privée. La cour d'appel fait droit à ses demandes, estimant que son statut salarial plaçait Mme
X aurait nécessairement
X en situation de dépendance
économique par rapport à la société Éditions Larousse, la contraignant d'accepter la convention sans pouvoir en
réfuter ceux des termes qu'elle estimait contraires tant à ses intérêts personnels qu'aux dispositions protectrices des
droits d'auteur. Elle accepte l'argumentation d'une part selon lequel un éventuel refus deMme
fragilisé sa situation, eu égard au risque réel et sérieux de licenciement inhérent à l'époque au contexte social de
l'entreprise, d'autre part selon lequel l'obligation de loyauté envers son employeur ne lui permettait pas, sans risque
pour son emploi, de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent. La cour d'appel estime par conséquent que
cette crainte de perdre son travail, influençant son consentement, ne l'avait pas laissée discuter les conditions de
cession de ses droits d'auteur comme elle aurait pu le faire si elle n'avait pas été en rapport de subordination avec
son cocontractant. La société Larousse-Bordas se pourvoit en cassation.
■ Portée
Après avoir posé quelques mois auparavant le principe selon lequel « la contrainte économique se rattache à la
violence et non à la lésion » (Cass. 1re
civ., 30 mai 2000, nº98-15242), cet arrêt vient préciser les contours de cette
forme de violence particulière, notamment les conditions faisant de la contrainte économique un vice du
consentement.
Entendant limiter les recours sur le fondement de la contrainte économique, la Cour de cassation estime que « seule
l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant
directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ». Elle exige d'une
part l'existence d'une situation de dépendance économique et d'autre part la preuve de l'exploitation abusive de cette
situation de fragilité. Pour la cour d'appel qui l'affirme comme pour la Cour de cassation qui ne la contredit pas sur ce
point, la situation de dépendance économique est caractérisée par le statut de salarié, qui implique un lien de subordination.
L'assimilation entre subordination juridique et dépendance économique peut toutefois être critiquée. Les
éléments fournis étant peu précis, on ne peut en déduire que la survie économique deMme
X dépendait de l'existence
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