Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 56

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
1 Cass. ass. plén., 29 oct. 2004, nº 03-11238 (Validité
de la libéralité faite à l'occasion d'une relation adultère)
Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ;
Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une
relation adultère ;
[...] Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait « vocation » qu'à rémunérer
les faveurs deMme
Y..., est ainsi contraire aux bonnes mœurs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE
■ Faits
M. X décède le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme
universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Suite à l'introduction par Mme
Y. Celle-ci se pourvoit alors en cassation.
Y, avec laquelle il entretient une relation adultère, légataire
Yd'une action en délivrance
du legs, la veuve du testateur et sa fille sollicitent reconventionnellement l'annulation de ce legs. La cour d'appel
prononce la nullité du legs universel qu'elle estime contraire aux bonnes mœurs en ce qu'il n'avait « vocation » qu'à
rémunérer les faveurs deMlle
■ Portée
La question de la validité de la libéralité faite par un homme marié à une personne avec laquelle il entretient une relation
adultère a connu une évolution dont l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 29 octobre 2004 apparaît comme
l'aboutissement. Dans un premier temps, la jurisprudence avait opéré une distinction entre d'une part la libéralité exprimant
un devoir de conscience du disposant, consentie dans le but légitime de réparer le préjudice causé à la concubine
du fait de la rupture, de ne pas la laisser sans ressource ou d'assurer l'entretien des enfants communs et d'autre part
celle, contraire aux bonnes mœurs, dont le motif déterminant « était la formation, la poursuite ou la reprise de relations
de concubinage » (Cass. civ., 26 mars 1860). Les premières étaient considérées comme valables alors que les
secondes étaient sanctionnables par la nullité. Dans un arrêt du 3 février 1999, la première chambre civile de la Cour
de cassation revient sur cette distinction, estimant que « n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité
dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ». Si l'on comprend que la Cour
de cassation n'entend plus sanctionner comme contraires aux bonnes mœurs les libéralités dont le but est de maintenir
la relation adultère, un doute s'insinue sur la portée de l'arrêt : l'absence de nullité s'applique-t-elle uniquement à la
libéralité qui entend maintenir la relation adultère ou s'applique-t-elle également aux libéralités qui ont pour but
l'établissement ou la reprise de la relation ? Nombreux sont alors les auteurs qui estiment qu'aucune distinction ne
doit être faite sur ce plan.
L'arrêt de l'assemblée plénière du 29 octobre 2004 vient à la fois préciser et compléter la jurisprudence de 1999. En
décidant que « n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion
d'une relation adultère », elle écarte toute distinction entre établissement, maintien ou reprise de la relation adultère.
Malgré le visa des articles 1131, 1133 et 900 du Code civil, la Cour de cassation ne se place pas sur le terrain de la
cause. L'appréciation du mobile de la libéralité relevant des seuls juges du fond, elle se place uniquement sur le
terrain des conséquences juridiques qu'ont pu tirer les juges du fond de leurs constatations, de sorte qu'elle censure
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