Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 62

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
4 Cass. com., 22 oct. 1996, nº 93-18632, Chronopost (Clauses
limitatives de responsabilité - Obligation essentielle)
Vu l'article 1131 du Code civil ;
[...] Attendu qu'en statuant ainsi alors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son
service, la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu'en
raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la
portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
■ Faits
La société B. confie, à deux reprises, un pli à un service de messagerie rapide, la société Chronopost. Ces plis n'ayant
pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y est engagée, la société B.
assigne la société Chronopost en réparation de ses préjudices. Celle-ci avance alors qu'elle s'est acquittée de la clause
du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport. La cour d'appel estime que la société Chronopost
n'a certes pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expédition avant midi mais n'a cependant
pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité prévue au contrat. La société B. se pourvoit
en cassation.
■ Portée
Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité prévoient l'exclusion ou la limitation des dommages-intérêts en
cas d'inexécution de l'obligation prévue au contrat. La Cour de cassation a de longue date admis leur validité sauf en
cas de dol ou de faute lourde du débiteur ou de ses préposés, en cas de disposition légale prévoyant l'exclusion ou en
cas de vente entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel (C. consom., art. R. 132-1). Ces limitations
se sont avérées insuffisantes lorsque certains contrats ont prévu des clauses limitatives de responsabilité portant
sur l'obligation qui constitue l'engagement principal du contrat et en constitue l'essence même. L'arrêt Chronopost
constitue l'une des étapes majeures de l'évolution jurisprudentielle qui a eu lieu en la matière.
Dans l'arrêt du 22 octobre 1996, la Cour de cassation estime, au visa de l'article 1131 du Code civil, que la société
Chronopost, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, s'étant engagée à livrer
les plis dans un délai déterminé, la clause limitative de responsabilité du contrat contredisait la portée de l'engagement
pris en raison du manquement à son obligation essentielle et devait par conséquent être réputée non écrite. Contrairement
à la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation ne considère plus que la violation d'une obligation essentielle
constitue une faute lourde (par exemple, Cass. 1re
civ., 18janv. 1984, nº82-15103) ; elle estime simplement que la
clause limitative de responsabilité doit être déclarée nulle et non écrite parce qu'elle porte sur l'obligation essentielle
du contrat : la mise en œuvre de cette clause aurait en effet pour conséquence d'exclure toute réparation même au
cas où le débiteur n'exécuterait pas son obligation essentielle consistant dans la livraison rapide d'un pli et « contredisait
la portée de l'engagement pris » par le transporteur rapide.
En se référant à l'article 1131 du Code civil, la Cour de cassation fonde en réalité sa décision sur l'absence de cause.
En effet, dans cette espèce, la cause subjective du contrat est pour le client le respect du délai de livraison et pour
Chronopost le paiement du prix. L'obligation essentielle du client est de payer le prix alors que celle de la société Chronopost
est de respecter le délai de livraison prévu. L'obligation essentielle est indissociable de la cause du contrat.
L'obligation essentielle n'existant plus, le contrat se retrouve sans cause.

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