Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 64

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
5 Cass. 1re civ., 14mai 1991, nº 89-20999 (Clauses abusives)
[...] Mais attendu, d'abord, selon l'article 1789 du Code civil, que le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a
reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute ; que, dès lors, le jugement
attaqué, d'où il résulte que la cause de la disparition des diapositives est inconnue, est légalement justifié, abstraction
faite du motif surabondant relatif à l'obligation de résultat, critiqué par le moyen ;
Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la clause figurant sur le bulletin de dépôt exonérait le laboratoire de toute responsabilité
en cas de perte des diapositives, le jugement attaqué, dont il ressort qu'une telle clause procurait un avantage
excessif à la société Minit France et que celle-ci, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure de l'imposer à
sa clientèle, a décidé à bon droit que cette clause revêtait un caractère abusif et devait être réputée non écrite ; d'où il
suit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches ; (rejet)
■ Faits
M. X confie au magasin Minit Foto de Béthune, succursale de la société Minit France, dix-huit diapositives en vue de
leur reproduction sur papier. Suite à la perte de ces diapositives, la société Minit France, qui se prévalait de la clause
de non-responsabilité figurant sur le bulletin de dépôt des diapositives, est condamnée par le tribunal d'instance à
payer à M. X, la somme de 3 000 francs en réparation de son préjudice au motif qu'elle était tenue d'une obligation
de résultat et que la clause de non-responsabilité constituait une clause abusive, inopposable à un client de bonne foi.
La société Minit France se pourvoit alors en cassation.
■ Portée
Intervenant entre les deux lois consacrées aux clauses abusives d'une part du 10 janvier 1978 et d'autre part du
1er
février 1995, cet arrêt permet de mettre en valeur les lacunes de la première et d'avancer une solution qui sera
entérinée par la seconde.
La loi du 10 janvier 1978, ultérieurement codifiée ensuite dans le Code de la consommation, définit la clause abusive
comme celle qui apparaît imposée aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de puissance économique
de l'autre partie et confère à cette dernière un avantage excessif. Pour que le caractère abusif d'une clause puisse être
reconnu, celle-ci doit non seulement répondre aux critères imposés par cette définition, mais également figurer sur une
liste établie par décret en Conseil d'État après avis de la commission des clauses abusives. Soucieux d'imposer le
respect de cette double condition, le Conseil d'État avait censuré, par un arrêt du 3 décembre 1980, un décret du
24 mars 1978 pris en application de la loi du 10 janvier 1978, qui prévoyait qu'une clause pouvait être abusive lorsqu'elle
répondait seulement aux conditions fixées par ce décret sans répondre aux conditions fixées par la loi.
La jurisprudence a commencé à marquer un mouvement d'assouplissement progressif vers la fin des années 1980,
notamment en raison du nombre très réduit de décrets produits sur la question : seul le décret du 24 mars 1978 interdisait
d'une part la clause limitant le droit à dommages-intérêts de l'acheteur en cas de défaillance du vendeur dans le
cadre du contrat de vente et d'autre part la clause figurant dans n'importe quel contrat permettant au professionnel
de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit ou du service promis, sauf s'il s'agit d'un changement lié à
l'évolution de la technique sans incidence sur le prix ni altération de qualité (la reconnaissance de la clause « ayant
pour objet ou pour effet de constater l'adhésion du non professionnel ou consommateur à des stipulations contractuelles
qui ne figurent pas sur l'écrit qu'il signe » ayant été annulée par le Conseil d'État le 3 décembre 1980). Ainsi,
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