Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 70

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
1 Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, nº 96-17761 (Exception de nullité
et exécution partielle du contrat)
[...] l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas
encore été exécuté ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de remboursement du
prêt, a, après avoir relevé que la nullité du contrat avait été soulevée pour la première fois en dehors du délai de prescription,
déclaré les époux X... irrecevables en leur demande d'annulation du contrat; que le moyen n'est donc pas fondé [...] ;
(cassation)
■ Faits
M. et Mme
X acquièrent un bien immobilier à l'aide d'un prêt du Crédit lyonnais. À la suite de son licenciement, M. X
sollicite en vain le bénéfice d'une assurance garantie de ressources qu'il prétend avoir souscrite, puis les époux cessent
de régler les échéances de remboursement du prêt et obtiennent judiciairement des délais de paiement. Ils engagent
alors contre la banque une action en responsabilité pour ne pas avoir donné suite à la demande d'assurance pour
perte d'emploi. La banque demande reconventionnellement le remboursement du solde du prêt alors que les époux
font alors valoir la nullité du contrat de prêt. La cour d'appel déclare leur action en nullité prescrite et les condamne
au paiement du solde du prêt.
Les époux se pourvoient en cassation, estimant qu'ils ne peuvent se voir opposer la prescription dans la mesure où ils
ont invoqué la nullité par voie d'exception.
■ Portée
« Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum » : cet adage traditionnel veut que l'exception de
nullité, à la différence de l'action en nullité, soit perpétuelle. Alors que l'action en nullité est soumise à la prescription
quinquennale de droit commun (art. 2224), l'exception de nullité est imprescriptible.
L'exception de nullité constitue en effet un moyen de défense permettant à celui à qui on demande l'exécution du
contrat ou réparation de sa non-exécution d'opposer la nullité de celui-ci.
S'agissant d'un moyen de défense destiné à faire obstacle à l'exécution du contrat nul, l'exception de nullité respecte
les objectifs assignés à la prescription extinctive qui est d'aboutir à un statu quo, c'est-à-dire à une absence de remise
en cause d'une situation donnée. L'exception de nullité ne peut dès lors être invoquée qu'en l'absence d'exécution du
contrat. Si ce principe n'est pas contesté lorsque l'inexécution est totale, il en va autrement lorsque le contrat n'a été
exécuté que partiellement.
Si l'exception de nullité doit être systématiquement écartée lorsque l'inexécution partielle peut s'analyser en une confirmation
du contrat, la réponse est plus délicate dans les autres cas. Ainsi, dans un premier temps, la jurisprudence a
estimé que le commencement d'exécution du contrat ne faisait pas obstacle à l'invocation de la nullité par voie
d'exception (Cass. com., 20 nov. 1990, nº89-18156). En affirmant que « l'exception de nullité peut seulement jouer
pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté », l'arrêt rendu le
1er
décembre 1998 par la 1re
l'ensemble des formations de la Cour de cassation (Cass. 1re
chambre civile a marqué un revirement de jurisprudence qui a été ensuite entériné par
civ., 9 nov. 1999, nº97-16454 en matière de contrat de
prêt ; Cass. 1re civ., 25 mars 2003, nº00-22312 et Cass. com., 6juin 2001, nº98-18928 en matière d'ouverture de

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