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CHAPITRE 5 - La sanction des conditions de formation du contrat
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crédit ; Cass. 3e
civ., 10 mai 2001, nº99-11762 en matière de vente à terme ; Cass. 2e
civ., 19 oct. 2006, nº05-17599
en matière de contrat d'assurance).
Cette solution a été consacrée par l'ordonnance du 10 février 2016 : l'article 1185 du Code civil prévoit désormais clairement
que « L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution ».
Pour aller plus loin
* Cass. com., 13 mai 2004, nº 12-28013 : le commencement d'exécution d'un acte rend irrecevable l'exception de nullité
même si celui-ci porte sur d'autres obligations que celle arguée de nullité.
* Cass. 1re civ., 31 janv. 2017, nº 14-29474 : la seule demande d'exécution d'un engagement de caution, sans que celleci
soit acceptée, ne rend pas irrecevable l'exception de nullité à défaut d'exécution ou de commencement d'exécution.
* Cass. 1re civ., 9 mars 2017, nº 16-11728 :l'exception de nullité d'un prêt ne peut être invoquée lorsqu'une inscription
d'hypothèque, qui constitue un commencement d'exécution, a été effectuée même si celle-ci a été faite par la banque
et non par l'emprunteur.
* Cass. 1re civ., 12 nov. 2020, nº 19-19481 : la Cour de cassation précise la notion de commencement d'exécution : « le
commencement d'exécution du mandat devait être apprécié indépendamment de la partie qui l'avait effectué ». Le
commencement d'exécution est caractérisé dès lors que le contrat commence à produire des effets par l'exécution de
l'une des parties, quelle que soit la qualité de celle-ci.
* Cass. com., 19 janv. 2022, nº 20-14010 :l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la
demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ou n'a pas reçu un commencement d'exécution. La
Cour de cassation décide qu'une condition suspensive faisant dépendre l'obligation souscrite d'un événement futur et
incertain, elle ne constitue pas l'objet de l'obligation, de sorte que la réalisation de la condition ne peut constituer
l'exécution, même partielle, de cette obligation et ne peut, par suite, faire échec au caractère perpétuel d'une
exception de nullité.

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