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CHAPITRE 5 - La sanction des conditions de formation du contrat
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est également rendu sous le visa de l'article 1382 (ancien) : la Cour de cassation n'exclut pas une indemnisation sur le
fondement de la responsabilité mais dans le cas qui lui était soumis, il ne pouvait être reproché de faute à celui à qui
était réclamée une indemnité puisque la vente avait été annulée aux torts du vendeur.
L'ordonnance du 10 février 2016 a réuni pour la première fois dans un chapitre du Code civil l'ensemble des dispositions
consacrées aux restitutions (art. 1352 à 1352-9). Le régime s'applique à toutes les restitutions, qu'elles découlent
de l'annulation, de la résolution, de la caducité du contrat ou de la répétition de l'indu. Le nouvel article 1252-3 va à
l'encontre de la jurisprudence du 9 juillet 2004 en prévoyant le principe de l'octroi d'une indemnité de compensation
de jouissance (art. 1352-3, al. 1er
), dont la valeur est évaluée au jour du jugement (art. 1352-3, al. 2).
Proposition de plan
I. Le fondement du refus de l'indemnité de jouissance
A. Le profit équitable de chacune des parties
B. L'extinction du contrat comme fondement du refus de l'indemnité
II. La portée du refus de l'indemnité de jouissance
A. Les critiques doctrinales et exceptions jurisprudentielles
B. La consécration de l'ordonnance de 2016
Pour aller plus loin
* Cass. 1re
du contrat.
* Cass. ch. mixte, 9 nov. 2007, nº 06-19508 : la Cour de cassation accepte l'octroi d'une indemnité en matière du
contrat de bail, en raison sans doute de ce que la jouissance est alors l'objet de l'obligation du bailleur.
civ., 15 mai 2007, nº 05-16936 : le refus d'octroyer une indemnité s'applique également en cas de résolution

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