Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 74

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
3 Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, nº 05-14818 (Conséquences
de la nullité d'une clause sur la validité de l'acte)
Vu l'article 931 du Code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'une donation a été consentie par acte authentique et que les conditions en ont été stipulées par acte
sous seing privé, la nullité de ces conditions entraîne celle de la donation, dès lors que celle-ci fait référence à des conditions
imposées par le donateur et obligeant le donataire ; (cassation)
■ Faits
Un homme consent à l'Institut de France, par acte notarié, une donation portant sur la pleine propriété d'un château et
la nue-propriété de deux immeubles. Les parties conviennent alors de diverses conditions particulières à la donation et
notamment de diverses charges affectant la donation, par acte sous signature privée non daté. Quatre ans plus tard,
le donateur, constatant que les charges risquent de ne pas être exécutées, exerce une action en annulation de la donation
et, subsidiairement, en révocation de celle-ci pour inexécution des charges. Le donataire invoque alors la nullité
des charges qui ont été convenues par acte sous signatures privées et non par acte authentique. La cour d'appel
ayant refusé de prononcer l'annulation de la donation pour inexécution des charges de celle-ci, le donataire universel
du donateur, qui a repris l'instance, se pourvoit en cassation.
■ Portée
Concernant en apparence le seul formalisme des donations, cet arrêt apporte des solutions précieuses à la question
plus générale des conséquences de la nullité d'une clause sur la validité d'un acte juridique.
Le donataire invoquait à l'appui de la demande de nullité des conditions et charges de la donation l'absence d'acte
authentique les prévoyant. Annoncées dans l'acte authentique de donation, elles avaient ensuite été précisées dans
un simple acte sous signatures privées. Appliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que les
charges et conditions apposées à une donation requièrent le même formalisme que la donation elle-même, c'est-àdire
un acte authentique, conformément à l'article 931 du Code civil. La Cour de cassation relève alors d'office le
moyen selon lequel la nullité des charges emporte celle de la donation qui les prévoyait. Elle sanctionne par la nullité
à la fois les charges et la donation auxquelles elles s'appliquent.
La question n'était pas nouvelle. Avant la clarification de la situation par l'ordonnance de 2016, la jurisprudence a
tenté de s'accommoder des contradictions entre deux textes du Code civil : le premier, l'article 900, prévoit encore
aujourd'hui que « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont
contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites » alors que le second, l'ancien article 1172 prévoyait
que « Les contrats sont par principe consensuels » mais que « Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée
à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation
». L'un des textes se contentait de prévoir comme sanction l'absence de validité de la clause alors que l'autre
optait pour la nullité du contrat dans sa totalité. La jurisprudence a dû, à partir de textes contradictoires, formuler des
principes cohérents : lorsque la clause ne remettait pas en cause l'essentiel de l'accord des parties, seule celle-ci était
annulée (Cass. 3e
civ., 13 févr. 1969) alors qu'au contraire, lorsque la clause concernée avait un caractère déterminant
du consentement, la jurisprudence avait opté pour la nullité du contrat dans sa totalité. L'arrêt rendu le 17 octobre
2007 est l'un des arrêts significatifs mettant en œuvre cette théorie : « lorsqu'une donation a été consentie par acte
authentique et que les conditions en ont été stipulées par acte sous seing privé, la nullité de ces conditions entraîne
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