Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 76

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
4 Cass. com., 10 janv. 2024, nº 22-20466 (Interdépendance
des contrats)
[...] Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants,
il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des
parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité
est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
7. Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables
avec cette interdépendance. [...] (casse)
■ Faits
Le 27 octobre 2016, l'association A a conclu d'une part un contrat de location avec la société L, d'une durée de 21
trimestres, portant sur un copieur acquis par la société L auprès de la société S et d'autre part un contrat de maintenance
avec ladite société S. Le 12 septembre 2018, le redressement judiciaire de la société S a été converti en liquidation
judiciaire. Le 11 octobre 2018, l'association A a notifié au liquidateur judiciaire la résiliation du contrat comptetenu
de divers dysfonctionnements et a déclaré une créance d'un montant de 67 956,72 euros. Le 24 octobre 2018,
invoquant l'interdépendance des contrats, elle a notifié à la société S la caducité du contrat de location financière. Le
8 janvier 2018, le liquidateur judiciaire a informé l'association que le contrat de maintenance ne se poursuivrait pas et
que le juge-commissaire avait autorisé le 2 novembre 2018 la cession du fichier de clients de la société S au profit
d'une société tierce « officiellement autorisée à se présenter auprès de la clientèle pour proposer un nouveau contrat
de maintenance ». La société L a alors sollicité la résiliation du contrat de location financière, la restitution du matériel
et le paiement des loyers et de l'indemnité de résiliation. La cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de location
aux torts de l'association, estimant que ce contrat ne s'inscrivait pas dans une relation d'interdépendance avec le
contrat de maintenance du matériel. L'association locataire s'est pourvue en cassation sur le fondement de la violation
de l'article 1186 du Code civil.
■ Portée
Antérieurement à la réforme de 2016, la jurisprudence avait admis depuis plusieurs années l'existence de contrats
interdépendants. Elle montrait des hésitations sur le fondement de cette indépendance, semblant toutefois privilégier
un critère tiré du principe de l'opération économique elle-même (conception objective ; Cass. ch. mixte, 17 mai 2013,
nº 11-22768 et 11-22927 ; Cass. com., 12 juill. 2017, nº 15-23552) plutôt que celui fondé sur la volonté des parties
(conception subjective ; Cass. com., 4 avr. 1995, nº 93-14585 et 93-15671).
L'arrêt commenté démontre que malgré les dispositions de l'article 1186 du Code civil issues de la réforme de 2016
faisant coexister les deux conceptions de l'interdépendance des contrats, la Cour de cassation entend maintenir la jurisprudence
antérieure à l'ordonnance de 2016, favorable à une conception objectiviste de l'interdépendance des
contrats.
En effet, l'article 1186 du Code civil tel qu'il est issu de l'ordonnance de 2016 dispose dans son 2e
alinéa que lorsque
l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, le ou
les autres contrats sont caducs dans les cas suivants :
- lorsque l'exécution de celui-ci ou ceux-ci est rendue impossible par la disparition de l'autre : le texte consacre une
conception objective de l'interdépendance ; celle-ci suppose l'existence de plusieurs contrats qui étaient « nécessaires

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