Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 77

CHAPITRE 5 - La sanction des conditions de formation du contrat
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à la réalisation d'une même opération », que l'un d'eux ait disparu et enfin, que l'exécution des autres ait été
« rendue impossible par cette disparition » ;
- lorsque l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie : les parties
avaient la volonté de rendre les contrats interdépendants et de faire de l'un la raison d'être de l'autre ou des
autres ; le texte prend en compte la dimension subjective de l'interdépendance.
La Cour de cassation estime que dès lors que l'opération inclut une location financière, les contrats sont interdépendants
et que la disparition de l'un d'eux entraîne la caducité des autres contrats. Elle considère que, les contrats de
location gérance et de maintenance ayant été signés le même jour, la société bailleresse avait nécessairement connaissance
dudit contrat de maintenance. Au contraire, la cour d'appel avait justement refusé de prononcer la caducité du
contrat dans la mesure où il n'était pas démontré que la société bailleresse avait eu connaissance du contrat de maintenance.
Alors que la cour d'appel avait estimé que « la faculté dont disposait l'association de conclure un nouveau
contrat de maintenance ne lui permettait pas d'invoquer une disparition rendant impossible la maintenance au sens
de l'article 1186 du Code civil », la Cour de cassation ne tient au contraire aucun compte de ce qu'aux termes du
contrat de location, il était prévu qu'à défaut d'exécution du contrat de maintenance, le locataire s'engageait à faire
assurer sans délai la maintenance ou les prestations par un autre prestataire.
Par cet arrêt, la Cour de cassation impose une présomption irréfragable d'interdépendance en matière de location
financière, ne laissant ainsi aucune place à la subjectivité, c'est-à-dire à la volonté des parties dans l'appréciation de
l'indivisibilité. Il n'est toutefois pas exclu que la Cour de cassation laisse une place à la conception subjective en
l'absence de location financière.
Pour aller plus loin
* Cass. com., 4 avr. 1995, nº 93-14585 et 93-15671 : la Cour de cassation opte pour une conception subjective de
l'interdépendance des contrats, exigeant que l'exécution du contrat disparu ait été une condition déterminante du
consentement de l'une des parties à un autre contrat.
* Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, nº 02-18277 :l'analyse de la finalité de l'opération économique conduit à conclure à une
interdépendance des contrats qui la composent dès lors que les deux contrats « concouraient sans alternative à la
même opération économique ». La première chambre civile opte pour une conception objective de l'interdépendance
des contrats.
* Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, nº 11-22768 et 11-22927 : « les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent
dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; [...] sont réputées non écrites les clauses des
contrats inconciliables avec cette interdépendance »
* Cass. com., 12 juill. 2017, nº 15-23552 : « Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération
incluant une location financière sont interdépendants [...] la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité,
par voie de conséquence, des autres ».

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