Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 82

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
2 Cass. civ., 21 nov. 1911 (Obligation de sécurité
du transporteur de personnes)
Vu l'article 1134 du Code civil ;
[...] Attendu que, quand une clause n'est pas illicite, l'acceptation du billet sur lequel elle est inscrite, implique, hors les cas
de dol ou de fraude, acceptation, par le voyageur qui la reçoit, de la clause elle-même ;
Que, vainement, l'arrêt attaqué déclare que les clauses des billets de passage de la Compagnie Transatlantique, notamment
l'article 11, ne régissent que le contrat de transport proprement dit et les difficultés pouvant résulter de son exécution,
et qu'en réclamant une indemnité à la Compagnie pour la blessure qu'il avait reçue, Y... agissait contre elle non « en
vertu de ce contrat et des stipulations dont il lui imputait la responsabilité » ;
Que l'exécution du contrat de transport comporte, en effet, pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain
et sauf à destination, et que la cour d'Alger constate elle-même que c'est au cours de cette exécution et dans des circonstances
s'y rattachant, que Y... a été victime de l'accident dont il poursuit la réparation ;
Attendu, dès lors, que c'est à tort que l'arrêt attaqué a refusé de donner effet à la clause ci-dessus relatée et déclaré que
le tribunal civil de Bône était compétent pour connaître de l'action en indemnité intentée par Y... Hamida contre la Compagnie
Transatlantique ; Qu'en statuant ainsi, il a violé l'article ci-dessus visé ; (cassation)
■ Faits
Au début du XX
e siècle, au cours d'un voyage entre Alger et Bône sur un paquebot de la Compagnie Générale Transatlantique,
un passager, à qui la Compagnie avait assigné une place dans le sous-pont, à côté des marchandises, est
grièvement blessé au pied par la chute d'un tonneau mal arrimé. Le passager demande réparation devant le tribunal
de Bône. La compagnie soulève l'incompétence de ce tribunal sur le fondement de l'article 11 du contrat de transport
figurant au dos du contrat et attribuant compétence exclusive au tribunal de Marseille pour connaître des difficultés
auxquelles l'exécution du voyage pourrait donner lieu. Le tribunal comme la cour d'appel refusent de considérer que
le tribunal de Bône est incompétent, au motif que les clauses du billet ne régissaient que le contrat de transport
proprement dit et les difficultés pouvant résulter de son exécution, et que le passager agissait contre la Compagnie et
non en vertu de ce contrat et des stipulations dont il lui imputait la responsabilité. La Compagnie se pourvoit en cassation,
estimant que la cour d'appel a refusé de faire application d'une clause claire et précise d'un contrat de transport
comportant une attribution de compétence à un tribunal déterminé à l'exclusion de tout autre.
■ Portée
En énonçant dans cet arrêt de 1911 que « l'exécution du contrat de transport comporte, en effet, pour le transporteur
l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination », la Cour de cassation estime pour la première fois qu'il
existe à la charge du transporteur une obligation de sécurité à l'égard du voyageur, qui peut être regardée comme une
obligation de résultat. La Cour de cassation présuppose que cette obligation de sécurité existe dans tout contrat de
transport sans qu'une clause spécifique ne l'ait nécessairement prévue.
La Cour de cassation avait le choix entre la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle sur le fondement de
l'article 1382 tel que l'avaient retenu le tribunal de première instance et la cour d'appel (ce qui permettait la dérogation
à la compétence territoriale déterminée par le contrat) et l'application au contrat de transport de l'article 1147
(ancien) du Code civil selon lequel « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit
à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
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