Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 86

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
4 Cass. ass. plén., 12 juill. 1991, nº 90-13602 (Chaîne
de contrats)
[...] Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;
[...] Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées contre le sous-traitant, l'arrêt retient que, dans le cas
où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier
ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de l'engagement
du débiteur substitué ; qu'il en déduit que M. Z... peut opposer à M. Y... tous les moyens de défense tirés du contrat
de construction conclu entre ce dernier et l'entrepreneur principal, ainsi que des dispositions légales qui le régissent, en
particulier la forclusion décennale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, la cour
d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)
■ Faits
M. Z confie la construction d'un immeuble d'habitation à M. X, entrepreneur principal, qui confie les travaux de plomberie
à un sous-traitant, M. Y. Plus de 10 ans après la réception de l'immeuble, les travaux de plomberie se révélant
défectueux, M. Z assigne M. X et M. Y en réparation du préjudice subi. La cour d'appel déclare les demandes de M. Z
irrecevables au motif que lorsque le débiteur d'une obligation contractuelle charge une autre personne de l'exécution
de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, dans
la limite de ses droits et de l'engagement du débiteur substitué, ce qui permettait à M. Z d'opposer à M. Y la forclusion
décennale. M. Y se pourvoit en cassation.
■ Portée
Le principe de l'effet relatif du contrat prévu à l'ancien article 1165 du Code civil voudrait qu'un contrat ne puisse pas
avoir de répercussion sur un autre. La doctrine et la jurisprudence ont cependant bien voulu reconnaître l'existence de
liens entre certains contrats qui constituent une chaîne parce qu'ils participent à une même opération d'ensemble,
notamment lorsqu'ils ont dû déterminer quel type de responsabilité pouvait être engagé lorsque l'inexécution de l'un
des contrats entraîne des conséquences à l'égard de parties d'un autre contrat de la chaîne mais se trouvant être des
tiers à ce premier contrat.
S'agissant des chaînes hétérogènes translatives de propriété, la Cour de cassation avait décidé en 1986 que « le maître
de l'ouvrage comme le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son
auteur ; qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité
de la chose livrée » (Cass. ass. plén., 7 févr. 1986, nos
84-15189 et 83-14631). En présence d'une chaîne
civ., 9 oct. 1979, nº78-12502). Il restait à définir le
homogène translative de propriété, la première chambre de la Cour de cassation avait conclu à une responsabilité
« nécessairement contractuelle » du premier vendeur (Cass. 1re
régime des chaînes de contrats non translatifs de propriété c'est-à-dire du sous-contrat, ce que fit la première
chambre dans l'affaire Clic Clac photo, optant pour une responsabilité nécessairement contractuelle au profit du
créancier dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de
cette obligation (Cass. 1re
civ., 8 mars 1988, nº86-18182). Un arrêt du 21 juin 1988 entendit ensuite appliquer la
responsabilité contractuelle à tous les groupes de contrats quelles que soient leur composition et leur nature
(Cass. 1re
civ., 21juin 1988, nº85-12609). Ces solutions ne firent pas l'unanimité au sein des autres chambres de la

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