Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 88

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
5 Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, nº 05-13255, Myr'ho/Bootshop
(Identité des fautes contractuelles et délictuelles)
[...] Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement
contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés,
que les accès à l'immeuble loué n'étaient pas entretenus, que le portail d'entrée était condamné, que le monte-charge ne
fonctionnait pas et qu'il en résultait une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués, la cour d'appel, qui a ainsi
caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant du fonds de commerce exploité dans
les locaux loués, a légalement justifié sa décision ; [...] (rejet)
■ Faits
Les consorts X donnent à bail un immeuble commercial à la société Myr'ho. Celle-ci confie alors la gérance de son
fonds de commerce à la société Bootshop. La société Bootshop imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des
locaux, elle les assigne en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle
en réparation d'un préjudice d'exploitation. La cour d'appel accueille la demande de la société Bootshop. Les
consorts X se pourvoient alors en cassation, estimant que la société Bootshop est un tiers au contrat de bail et
n'apporte pas la preuve d'une faute délictuelle à la charge des bailleurs.
■ Portée
En application du principe de l'effet relatif du contrat, celui-ci n'a théoriquement d'effet qu'entre les parties. Toutefois,
le contrat est opposable par les parties aux tiers, c'est-à-dire que ces derniers doivent respecter la situation juridique
créée par le contrat, et par les tiers aux parties, ce qui permet à ceux-ci de se prévaloir du contrat à l'encontre des
parties. Dans cet arrêt, l'assemblée plénière devait répondre à la question de savoir un tiers peut se prévaloir du
contrat, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, lorsque le manquement d'une partie à son engagement
contractuel lui a causé un dommage. La réunion plénière de la Cour de cassation avait été rendue nécessaire par
l'opposition qui existait entre différentes chambres de la Cour de cassation sur cette question. En effet, la première
chambre civile s'était prononcée à plusieurs reprises en faveur de l'admission de l'action du tiers en cas de manquement
contractuel du débiteur ayant causé un dommage à ce tiers : « les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution
défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autres preuves »
(Cass. 1re
civ., 18juill. 2000, nº99-12135). À l'inverse, la chambre commerciale estimait de façon constante que le
manquement contractuel ne pouvait suffire à engager la responsabilité du débiteur envers le tiers.
L'assemblée plénière opte en faveur de la solution développée par la première chambre, estimant que « le tiers à un
contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce
manquement lui a causé un dommage ». Elle pose le principe de l'identité des fautes contractuelle et délictuelle. Le
tiers a ainsi la possibilité d'obtenir réparation des conséquences d'une faute contractuelle. Favorable au tiers qui doit
pouvoir légitimement obtenir réparation de son dommage, la solution n'en a pas moins pour effet de fragiliser la prévisibilité
contractuelle. Le Conseil d'État a opté pour une autre solution : il exige que le tiers apporte la preuve que la
faute contractuelle constitue également une faute délictuelle (CE, 11juill. 2011). Certains arrêts de la Cour de cassation
sont allés dans le même sens que le Conseil d'État, rendant la solution de l'arrêt Myr'ho/Bootshop incertaine
(Cass. 3e
civ., 22 oct. 2008, nº07-15692 et Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, nº10-17691). Le nouvel article 1200 du Code
civil prévoit que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir

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