Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 90

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
6 Cass. 1re civ., 22mai 2008, nº 05-21822 (Stipulation
de contrat pour autrui)
[...] Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi nº95-96 du 1er février 1995 applicable
en l'espèce ;
Attendu que la cour d'appel, devant laquelle était invoqué le caractère abusif de la clause du contrat d'assurance de
groupe que la compagnie d'assurances opposait à M. X... pour refuser de prendre en charge le remboursement sollicité, a
écarté ce moyen aux motifs que les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation sont inapplicables en
l'espèce dès lors que ladite clause figure dans un contrat conclu non pas entre M. X... et la compagnie d'assurances mais
entre celle-ci et la société Cetelem, auquel M. X... s'est contenté d'adhérer librement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour
autrui, n'en crée pas moins, entre l'adhérent et l'assureur, qui l'agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique,
dont les stipulations relèvent, comme telles, des dispositions du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci par
refus d'application ; [...] (cassation)
■ Faits
La société Cetelem octroie plusieurs crédits d'une part aux époux X, d'autre part à M. X. Ce dernier adhère alors au
contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Cetelem auprès de la compagnie d'assurances Cardif à l'effet de
couvrir notamment le risque d'invalidité permanente et totale. Déclaré inapte au travail et placé en retraite anticipée,
M. X sollicite alors la compagnie d'assurances afin qu'elle prenne en charge le remboursement du solde de chacun
des crédits souscrits. Devant le refus de prendre en charge le remboursement sollicité sur le fondement d'une clause
figurant dans le contrat conclu entre la société Cetelem et la compagnie d'assurances, les époux X assignent la compagnie
d'assurances et la société Cetelem, estimant que cette clause est abusive. La cour d'appel donne raison à l'assureur,
au motif que les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation sanctionnant les clauses abusives
étaient inapplicables, dès lors que la clause figurait dans un contrat conclu, non pas entre l'emprunteur et la compagnie
d'assurances, mais entre celle-ci et la société Cetelem, auquel l'emprunteur s'était contenté d'adhérer. M. et
Mme
X se pourvoient en cassation.
■ Portée
L'arrêt rendu le 22 mai 2008 par la chambre civile de la Cour de cassation semble consacrer l'avènement d'une
nouvelle notion en droit des obligations : celle de la stipulation de contrat pour autrui. Il s'agissait de savoir en l'espèce
si l'article L. 132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives était applicable aux relations entre le client
d'un premier assureur et un 2e
dont le client initial devait bénéficier. Le client du premier assureur invoque le caractère abusif d'une clause du contrat
d'assurance de groupe qui a permis au 2e
client. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait décidé que cette clause était inapplicable au client
dès lors qu'elle figurait dans un contrat conclu entre les deux compagnies d'assurances auquel le client s'était
« contenté d'adhérer librement ». Elle estime au contraire que « l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien
que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins, entre l'adhérent et l'assureur, qui l'agrée, un lien
contractuel direct, de nature synallagmatique ».
Le droit du client à se prévaloir de la clause litigieuse ne pouvait découler de la mise en œuvre d'une stipulation pour
autrui ordinaire, par laquelle l'une des parties, le promettant, s'engage envers l'autre partie, le stipulant, au profit
assureur auprès duquel le premier assureur avait souscrit une assurance de groupe,
assureur de refuser de couvrir le risque résultant de l'inaptitude au travail du

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