Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 96

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
1 Cass. 1re civ., 16 janv. 2007, nº 06-13983 (Exécution forcée
d'une obligation de faire)
[...] Vu les articles 1134 et1142 du Code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à
l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous
astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des
juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de
droit qui lui sont applicables ;
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sollicitant le prononcé d'une mesure visant à interdire, sous astreinte, la poursuite des
actes de commercialisation entrepris par la société Michel Lafon en méconnaissance de ses engagements, la société LGF
n'avait fait qu'user de la faculté reconnue à toute partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention
lorsque celle-ci est possible, de sorte que le prononcé d'une telle mesure, en ce qu'elle tendait à l'exécution forcée de la
convention, relevait des pouvoirs du juge du fond, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1142 du Code
civil et par refus d'application les autres textes ; [...]
■ Faits
La société Michel Lafon cède début 2005 pour une durée de 5 ans à la société LGF le droit d'exploiter un certain
ouvrage dans la collection du « Livre de Poche ». Pendant la durée du contrat, la Société Michel Lafon s'interdit de
publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une collection à grande diffusion dont le prix de vente ne serait pas au
moins deux fois et demi-supérieur à celui du livre de poche. Malgré cet engagement, la société LGF apprend que la
société Michel Lafon s'apprête à commercialiser l'ouvrage dans une collection dont le prix n'excède pas 10 euros. Elle
assigne la société Michel Lafon en référé. Le tribunal de grande instance accueille la demande après renvoi du juge
des référés et interdit à la société Michel Lafon la poursuite de la commercialisation de l'ouvrage litigieux. La cour
d'appel déboute la société LGF au motif que la mesure d'interdiction ne pouvait relever que du juge des référés. En
effet, l'article 1142 du Code civil disposant que toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-intérêts
en cas d'inexécution de la part du débiteur, les juges du fond ne pouvaient prononcer cette interdiction. La
société LGF se pourvoit en cassation.
■ Portée
La jurisprudence comme le législateur entendent favoriser l'exécution forcée en nature plutôt que l'exécution par équivalent.
Tel est l'enseignement de cet arrêt, qui étend l'exécution forcée aux obligations de faire. En effet, la Cour de
cassation censure l'arrêt de la cour d'appel qui avait dénié à la société LGF le droit de demander l'exécution forcée par
l'interdiction de la commercialisation de l'ouvrage en décidant que « la société LGF n'avait fait qu'user de la faculté
reconnue à toute partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible, de
sorte que le prononcé d'une telle mesure, en ce qu'elle tendait à l'exécution forcée de la convention, relevait des
pouvoirs du juge du fond ». La Cour de cassation estime que tous les contrats peuvent donner lieu à une exécution
forcée par l'utilisation de l'astreinte, dès lors que l'exécution est encore possible, qu'il s'agisse de l'inexécution d'une
obligation de faire ou d'une obligation de ne pas faire.
Sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1142 (ancien) disposait que « toute obligation
de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ». La
doctrine comme la jurisprudence n'ont généralement vu dans cette prescription qu'un moyen de pallier l'inexécution
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