Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 97

CHAPITRE 7 - L'inexécution du contrat
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du contrat en dernière ressource, lorsque l'exécution en nature, dont elles font un principe, est impossible.
L'article 1142 est d'ailleurs l'un des articles visés par la Cour de cassation au soutien de la sanction de l'arrêt de la
cour d'appel. Le principe énoncé dans l'arrêt par la Cour de cassation selon lequel « la partie envers laquelle un engagement
contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est
possible » n'est pas sans rappeler l'article 1184 qui prévoyait avant l'ordonnance de 2016 aux termes de son 2e
alinéa
que « La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la
convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ». L'ordonnance du
10 février 2016 est parvenue à pallier le manque de clarté des anciens textes en disposant à l'article 1221 nouveau du
Code civil que « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si
cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi
et son intérêt pour le créancier », donnant ainsi clairement la primauté à l'exécution forcée du contrat en nature.
Pour aller plus loin
* Cass. 3e
civ., 11 mai 2005, nº 03-21136 : un couple signe un contrat de construction de maison individuelle. Ayant
réglé la totalité du prix, les époux refusent de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité du
niveau de la construction aux stipulations contractuelles et demandent la condamnation de la société de construction à
démolir puis reconstruire la maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente au coût des
opérations de démolition et de reconstruction. La Cour de cassation sanctionne l'arrêt de la cour d'appel qui avait
débouté les époux au motif que la non-conformité aux stipulations contractuelles ne rendait pas l'immeuble impropre
à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat.
* Cass. 3e civ., 4 mars 2021, nº 19-24176 : la Cour de cassation refuse d'appliquer par anticipation l'exception de disproportion
manifeste prévue à l'article 1221 nouveau du Code civil tel qu'elle découle des dispositions de l'ordonnance
nº 2016-131 du 10 février 2016 modifiée par la loi de ratification nº 2018-287 du 20 avril 2018. Dans cette espèce,
l'ouvrage n'était pas conforme aux stipulations contractuelles mais la cour d'appel n'avait toutefois pas constaté que
l'exécution de l'ouvrage était impossible ; la Cour de cassation, au visa de l'ancien article 1184 du Code civil, sanctionne
la cour d'appel qui avait refusé la demande tendant à voir juger qu'il était nécessaire de procéder à la démolition et la
reconstruction de l'immeuble.
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