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CHAPITRE 7 - L'inexécution du contrat
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jurisprudence : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification » (art. 1226,
al. 1er
). La résolution se fait par voie de notification, c'est-à-dire en principe sans intervention judiciaire, après mise en
demeure. Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier peut lui notifier la résolution du contrat (art. 1226, al. 3). Si le
débiteur conteste la résolution, il peut saisir le juge à tout moment. « Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution
» (art. 1226, al. 4), conformément à ce que permet déjà la jurisprudence en autorisant la résolution unilatérale
par le créancier « à ses risques et périls ».
Proposition de plan
I. La rupture unilatérale consacrée
A. Les prémices de la consécration
B. L'exceptionnelle rupture unilatérale
II. La rupture unilatérale conditionnée
A. L'exigence d'une inexécution suffisamment grave
B. La procédure imposée par l'ordonnance de 2016
Pour aller plus loin
* Cass. 1re
civ., 20 févr. 2001, nº 99-15170 : dans une affaire où une société d'expertise avait confié des expertises à un
expert pour une durée de 3 ans, la Cour de cassation réitère le principe posé en 1998, précisant que « peu importe
que le contrat soit à durée déterminée ou pas ».
* Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, nº 1722026 : la Cour de cassation admet la résolution d'un contrat aux torts partagés des
parties lorsque ni l'une ni l'autre ne souhaite sérieusement poursuivre l'exécution du contrat ; la résolution n'est alors
plus envisagée comme une sanction mais comme une modalité de rupture du contrat.

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