Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e - 102

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
3) La composition des lots
La composition des lots est gouvernée par un principe d'égalité. L'égalité en nature a disparu en
2006 au profit d'une égalité en valeur (C. civ., art. 826). Elle doit tenir compte des éventuelles
attributions préférentielles, qui peuvent être facultatives ou de droit (C. civ., art. 831 et s.). L'attribution
préférentielle est compensée par le versement d'une soulte.
Le partage peut être annulé pour vice du consentement et sanctionné en cas de lésion au
moyen d'une action en complément de part, lorsque la lésion est de plus du quart (C. civ.,
art. 889).
Les créanciers disposent d'un droit d'intervention au partage afin d'éviter qu'il ne soit fait en
fraude de leurs droits (C. civ., art. 887). En revanche, ils ne peuvent exercer d'action paulienne une
fois le partage effectué « à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une
opposition qu'il aurait prouvée » (C. civ., art. 882, in fine).
d) La répartition du passif
Le partage porte en principe sur l'actif net c'est-à-dire que le passif commun en a préalablement
été déduit. Parfois, certaines dettes communes n'ayant pas été réglées, une répartition du passif
s'impose. Le passif à partager ne peut être que celui né antérieurement à la dissolution de la
communauté ou dont le fait générateur est antérieur à cet événement. Les dettes nées pendant
l'indivision post-communautaire sont soit des dettes personnelles à l'un des coindivisaires, soit des
dettes de l'indivision (v. supra). Le passif à partager est celui qui n'a pas été déduit de l'actif net au
moment des opérations de partage et dont le règlement se pose à l'issue du partage. Le passif
non réglé pose deux séries de problèmes : quels biens peut saisir le créancier lorsque la dette n'a
été réglée par aucun des époux (obligation à la dette) et de quels recours dispose l'époux à qui le
créancier a demandé le paiement contre l'autre époux (contribution à la dette) ?
1) L'obligation à la dette
L'obligation à la dette :
- passif propre à chaque époux : chaque époux reste tenu personnellement vis-à-vis de ses
créanciers ;
- passif commun :l'époux auteur de la dette reste tenu pour le tout de ce passif sur ses biens
personnels et sur la part de l'actif commun qui lui est échu. Le conjoint peut être poursuivi
pour la moitié de la dette mais après le partage, il peut opposer le bénéfice d'émolument
(l'émolument est la valeur au jour du partage de ce qui est compris dans le lot de l'époux qui
en évoque le bénéfice) et voit ainsi son obligation limitée à la part de communauté qui lui est
échu sous réserve d'inventaire notarié dans les 9 mois suivant la dissolution. L'époux coupable

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