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L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
mais en principe, le compte n'en est fait qu'à dissolution. Elle ne constitue pas une opération
de partage (Cass. 1re
civ., 26 sept. 2012, nº11-22929).
Le droit commun des obligations est en principe applicable au règlement des créances entre
époux. Depuis 1985, le régime des créances entre époux obéit au régime des récompenses
pour ce qui concerne la réévaluation en fonction de l'évolution monétaire (C. civ.,
art. 1543). Par conséquent, le montant de la créance « ne peut être moindre que le profit subsistant,
quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se
retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien
acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation
; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien »
(C. civ., art. 1479, al. 2). Ces dispositions sont applicables en l'absence de convention contraire des
époux.
La jurisprudence a créé une créance particulière d'enrichissement injustifié qui vise à l'indemnisation
du travail accompli par l'un des époux en collaborant bénévolement à la profession de
l'autre. Cette compensation revient à conférer au conjoint un droit de participation à l'enrichissement
de l'autre. L'indemnité n'est due que lorsque l'activité de l'époux débiteur a excédé les
limites de la contribution aux charges du mariage. Le calcul de l'indemnité se fait en retenant la
plus faible somme entre l'appauvrissement d'un époux et l'enrichissement de l'autre. Enrichissement
et appauvrissement s'apprécient au jour de la dissolution du régime matrimonial. En cas de
divorce, cette compensation est exclue lorsque la participation de l'époux a déjà été intégrée pour
le calcul de la prestation compensatoire.

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