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CHAPITRE 13 - La participation aux acquêts
123
4) L'estimation des biens
L'article 1574 du Code civil prévoit un certain nombre de principes quant à l'évaluation des biens
du patrimoine originaire :
- les biens composant le patrimoine originaire sont estimés selon leur valeur au jour de la
liquidation et d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition (C. civ., art. 1574, al. 1er
);
- les biens aliénés sont comptabilisés d'après leur valeur au jour de l'aliénation. La valeur des
nouveaux biens doit être prise en compte lorsque des biens ont été subrogés aux biens aliénés
(C. civ., art. 1574, al. 1er
, in fine);
- les dettes grevant le patrimoine originaire,c'est-à-dire les dettes antérieures au mariage
ainsi que les dettes grevant les successions et libéralités, doivent être réévaluées selon les règles
de l'article 1469, alinéa 3 du Code civil (C. civ., art. 1574, al. 2).
Le tribunal peut déroger, à la demande de l'un des époux, aux règles d'évaluation posées par
l'article 1571 du Code civil lorsque celles-ci conduisent à un résultat manifestement contraire à
l'équité (C. civ., art. 1579).
b) L'évaluation du patrimoine final
La preuve de la consistance du patrimoine final se fait par application du principe du patrimoine
descriptif mais en cas de contestation, la preuve peut se faire par tous moyens, que le patrimoine
final comprenne ou non d'autres biens.
1) La consistance du patrimoine final
Pour déterminer les biens compris dans le patrimoine final, on se place au jour du décès lorsque
le régime matrimonial prend fin pour cette cause et au jour de la demande en justice en cas de
liquidation pour cause de divorce, de séparation de corps ou de liquidation anticipée de la créance
de participation.
Le patrimoine final comprend :
- tous les biens existants (C. civ., art. 1572) : il s'agit de tous les biens dont l'époux est propriétaire
au jour de la dissolution du régime matrimonial, y compris ceux dont il a disposé à cause
de mort et les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint ;
- les biens donnés sans le consentement de l'autre conjoint qui ne figuraient pas dans le
patrimoine originaire ainsi que les biens aliénés frauduleusement (C. civ., art. 1573) ;
- la valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations apportées pendant le mariage aux biens
originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du
régime matrimonial (C. civ., art. 1574, al. 3).

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