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CHAPITRE 13 - La participation aux acquêts
125
c) La balance du compte de chaque époux
Une soustraction est opérée entre la valeur du patrimoine final et la valeur du patrimoine
originaire :
- si le solde est négatif,l'époux s'est appauvri et supporte seul ce solde. L'autre époux n'est
tenu ni envers l'époux déficitaire, ni envers les créanciers de cet époux ;
- si le solde est positif,l'époux s'est enrichi. Ce solde positif correspond aux acquêts nets. Il
donne lieu à partage par moitié avec le conjoint.
d) La balance du compte des deux époux
Chaque époux a droit à la moitié de l'enrichissement de l'autre mais ne supporte pas l'appauvrissement
de son conjoint :
- si le solde est négatif pour les deux époux, chacun supporte son déficit et il n'y a pas de
règlement (C. civ., art. 1575, al. 1er
);
- s'il y a un solde négatif et un solde positif,l'époux déficitaire supporte seul son déficit
(C. civ., art. 1575, al. 1er
). Le conjoint enrichi est redevable de la moitié de son enrichissement
envers son époux ;
- si les deux soldes sont positifs, chacun a droit en valeur à la moitié de l'enrichissement de
l'autre (C. civ., art. 1575, al. 1er
, in fine);
- si les soldes sont inégaux, il y a compensation entre les deux époux et c'est celui des deux
conjoints qui s'est le moins enrichi qui se trouve créancier de la moitié du solde obtenu après
compensation (C. civ., art. 1575, al. 2).
Sont ajoutées à la créance de participation les autres créances qui peuvent exister contre le
conjoint ; l'ensemble donne lieu au même règlement (C. civ., art. 1575, al. 3).
■ Le règlement de la créance de participation
Le Code civil pose le principe d'un paiement en valeur,c'est-à-dire d'une somme d'argent, tout
en prévoyant l'éventualité d'un règlement en nature (C. civ., art. 1576). Lorsque les parties ne
parviennent pas à s'entendre pour procéder à la liquidation, l'une d'elles peut saisir le tribunal
(C. civ., art. 1578, al. 1er
).
a) Le principe : le paiement en valeur
« La créance de participation donne lieu à paiement en argent » (C. civ., art. 1573, al. 1er
). La
créance de participation est une créance chirographaire : le conjoint a pour gage tous les biens

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