CHAPITRE 1 - Les principes généraux du droit des régimes matrimoniaux 17 - l'autre est relative à l'immutabilité du régime matrimonial : il est interdit de modifier ou de changer de régime matrimonial. ■ Évolution postérieure au Code civil Un certain nombre de lois postérieures ont fait évoluer le droit des régimes matrimoniaux, notamment dans le sens d'une égalité progressive entre les époux. Le Code civil de 1804 consacrait la prépondérance du mari dans la direction de la famille et l'incapacité de la femme mariée. L'autorité du mari s'exerçait donc à la fois sur les enfants et sur la femme. Des lois successives sont peu à peu allées dans le sens d'une émancipation de la femme et finalement vers une égalité entre l'homme et la femme aussi bien dans la direction de la famille que dans la gestion de leurs biens. L., 10 juill. 1850 L., 20 juill. 1886 L., 13 juill. 1907 L., 19 avril 1924 L., 18 févr. 1938 L., 22 sept. 1942 Organise la mention du régime matrimonial sur l'acte de mariage afin de ne pas permettre de fraude aux droits des tiers. Donne la pleine capacité à la femme séparée de corps. Loi sur le libre salaire de la femme mariée. Création de l'institution des « biens réservés » (réservés à l'administration de la femme). Permet à la femme d'exercer des reprises à la dissolution de la communauté à condition de démontrer sa propriété sur ces biens. Donne la pleine capacité à la femme mariée mais elle n'a toujours pas le pouvoir d'engager des biens. Organise de plus larges pouvoirs pour la femme dans le cadre des régimes matrimoniaux, rendant ainsi possible la mise en œuvre du principe de capacité de la femme mariée énoncée en 1938. Interdit au mari de disposer à titre gratuit des biens communs sans autorisation de sa femme. Favorise la représentation entre époux dans le but de faciliter l'action de la femme en cas d'empêchement du mari. L., 13 juill. 1965 Crée une certaine égalité entre l'homme et la femme : chaque époux peut administrer ses biens propres et en disposer. La femme peut intervenir plus largement dans la gestion des biens communs. Permet la modification du régime matrimonial. Le régime légal de communauté réduite aux acquêts remplace celui de la communauté de meubles et acquêts. -----------------------------------------------------------------------------------------