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L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
-----------------------------------------------------------------------------------------L.,
4 juin
1970
L., 23 déc.
1985
L., 5mars
2004
L., 26 juin
2006
L., 12mai
2009
L., 17mai
2013
L., 17mars
2014
Ord., 15oct.
2015
L., 18 nov.
2016
L., 23mars
2019
Suppression de la notion de mari chef de famille :
- aménagement égalitaire de l'autorité parentale ;
- direction conjointe de la famille par les deux époux.
« Chacun des époux » administre également la communauté.
Réforme de la protection juridique des majeurs.
Simplification et déjudiciarisation de la procédure de changement de régime matrimonial.
Modifications de la compétence du juge des tutelles et du juge aux affaires familiales.
Ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
Modifie l'article 220, alinéa 3 du Code civil.
Renforce les pouvoirs du juge aux affaires familiales dans la procédure de liquidation et de
partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Permetde divorcersans juge.
Modification des règles de changement de régime matrimonial.
Simplification de la procédure de divorce.
Dispositions relatives au majeur protégé.
3 Lesrèglesde conflit de lois
Les règles applicables aux époux peuvent varier selon des facteurs de lieu et de temps.
■ Les conflits de lois dans le temps
- le mariage est dissous lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle : on applique la loi
ancienne. Cette situation ne pose pas de problème particulier ;
- le mariage est célébré après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle : la loi nouvelle doit être
appliquée ;

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