Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e - 21

CHAPITRE 1 - Les principes généraux du droit des régimes matrimoniaux
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- le mariage est en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle : les effets passés du
mariage sont régis par la loi ancienne. Les effets à venir obéissent à un régime plus complexe
qui dépend de la loi concernée. Pour la loi de 1965, le principe était celui de la survie de la loi
ancienne en particulier pour le régime applicable aux époux, c'est-à-dire pour les époux mariés
avant le 1er
février 1966 (il s'agissait alors du régime de communauté de meubles et acquêts).
Par exceptions, la loi nouvelle était immédiatement applicable pour le statut impératif de base
(C. civ., art. 212 à 226) et les règles nouvelles de gestion de la communauté. La loi de 1985
s'est appliquée immédiatement à tous les époux.
■ Les conflits de lois dans l'espace
Lorsqu'il existe dans le mariage un élément d'extranéité c'est-à-dire lorsque les époux sont de
nationalités différentes ou fixent leur domicile à l'étranger au cours de leur mariage ou encore
possèdent ou acquièrent des biens à l'étranger, il peut être indispensable de déterminer quelle
législation doit s'appliquer. Il existe un principe et des exceptions.
a) Le principe
La loi applicable au mariage est différente selon la date du mariage :
- mariage célébré avant le 1er
septembre 1992 : le régime matrimonial est soumis à la loi que
les époux ont choisie (C. civ., art. 1397-3 et 1397-4). Si les époux n'ont pas explicité ce choix, il
convient de rechercher leur volonté présumée en tenant compte notamment du lieu de célébration
du mariage ou du premier domicile matrimonial ;
- mariage célébré entre le 1er
septembre 1992 et le 28janvier 2019 :la Convention
de La Haye du 14 mars 1978, entrée en application le 1er septembre 1992 (C. civ., art. 1397-2
à 1397-4), permet aux époux de choisir avant le mariage la loi applicable à leur régime matrimonial
qui pourra être soit la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette
désignation, soit la loi d'un État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle
au moment de cette désignation, soit la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des
époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage. Des règles particulières sont
prévues pour les immeubles. À défaut de choix, la loi applicable est celle de la première résidence
commune des époux après le mariage, à défaut la loi nationale commune des époux ou
à défaut la loi de l'État avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits ;
- mariage célébré depuis le 29janvier 2019 : les époux seront soumis au règlement européen
sur les régimes matrimoniaux du 24 juin 2016. Ils pourront choisir soit la loi de la nationalité de
l'un d'entre eux, soit la loi de l'État dans lequel l'un d'eux a sa résidence habituelle au moment

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